Vertaling van "d’actes criminels commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

acte criminel
criminal act

actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
sexual acts with persons incapable of judgement or resistance

acte commis sur ordre d'autrui
acting on orders

acte commis en état d'irresponsabilité fautive
committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, davantage d'informations sont également nécessaires au sujet des méthodes de prévention des actes criminels commis contre des enfants.
In this context, there is also a need for more information on methods to prevent crimes against children.

Il convient de cibler les employeurs sans scrupules et de prendre des dispositions afin de prévenir et de réprimer les violations des droits de l'homme et les actes criminels commis à l'encontre des migrants.
Unscrupulous employers should be targeted and action taken to prevent and prosecute criminal acts and human rights violations committed against migrants.

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

La cybercriminalité désigne les actes criminels commis en ligne, à l’aide d’ordinateurs et de réseaux de communication (l’internet, par exemple).
Cybercrime refers to criminal acts that are committed online using computers and communications networks (for example, the Internet).

Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une protection spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.
They may therefore need special attention, support and protection due to the particular nature of the crime that has been committed against them.

La libre circulation des personnes ne doit pas permettre aux criminels d’échapper plus facilement à la justice pour les actes criminels commis sur le territoire d’un autre État membre.
Freedom of movement for individuals must not make it easier for criminals to avoid being held accountable for criminal acts committed on the territory of another Member State.

− (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission condamne fermement les actes criminels commis régulièrement dans certaines régions du monde contre les intérêts des États membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse de piraterie en mer ou d’attaques à main armée contre des navires dans des eaux soumises à la juridiction d’un État.
− (IT) Madam President, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the Commission firmly condemns the criminal acts regularly committed in some regions of the world against the interests of the EU Member States, both sea piracy and armed robbery against ships in waters subject to the jurisdiction of a state.

Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.
The criminal acts committed in New York and Washington on 11 September 2001 show that terrorism is one of the greatest threats to the ideals of democracy and freedom and the values of peace, which are the very essence of the European Union.

Le problème majeur n’est pas l’absence de poursuites à l’encontre des auteurs d’actes criminels commis aux dépens de l’Union, mais le fait que ces actes soient si fréquents et qu’on les découvre si rarement.
The major problem is not that no measures are being taken against crimes committed against the Union but, rather, that these are committed so often and far too seldom discovered.