Traduction de «d’acte législatif visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer.
For a directive to take effect at national level, EU countries must adopt a law to transpose it.

Ø La Commission proposera un acte législatif visant à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé lors du Conseil européen d'octobre 2014, à la fois dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission et dans les secteurs ne relevant pas de ce système. 13. L'UE s'est fixé comme objectif de faire passer les énergies renouvelables à 27 % au moins du bouquet énergétique au niveau européen, d'ici à 2030.
Ø The Commission will propose legislation to achieve the greenhouse gas reduction target agreed at the October 2014 European Council both in the Emissions Trading System and in the sectors outside the Emissions Trading System. 13. The EU has agreed the target of at least 27% at EU level for renewable energy by 2030.

Ce paquet comprendra une nouvelle politique pour des filières durables en matière de biomasse et de biocarburants, ainsi qu'un acte législatif visant à faire en sorte que l'objectif fixé pour 2030 soit atteint au moindre coût.
This will include a new policy for sustainable biomass and biofuels as well as legislation to ensure that the 2030 EU target is met cost-effectively.

C’est pour cette raison que, depuis 2010, la Commission européenne a proposé près de 30 actes législatifs visant à faire en sorte que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés.
It is the reason why the European Commission has since 2010 proposed nearly 30 sets of rules to ensure all financial actors, products and markets are appropriately regulated and efficiently supervised.

De nouveaux efforts ont été consentis en vue du règlement pacifique de la question kurde; un acte législatif visant à «asseoir le processus sur une base juridique plus solide» a notamment été adopté.
There have been renewed efforts towards a peaceful settlement of the Kurdish issue, notably the adoption of legislation aimed at ‘bringing a stronger legal foundation to the process’.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence.
The Commission has today proposed draft legislation to help restore confidence in the integrity of benchmarks.

La Commission européenne a présenté la plupart des propositions relatives à l’acte pour le marché unique II et soumettra les propositions restantes au cours des prochaines semaines, notamment un acte législatif visant à promouvoir les fonds d’investissement à long terme, qui peuvent constituer une autre source de prêts à l’économie réelle.
The European Commission has presented most of the proposals for the Single Market Act II. It will table the remaining proposals in the coming weeks, including legislation to promote long-term investment funds which can be another alternative source of lending to the real economy.

en proposant une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en particulier ceux des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.
by proposing a set of laws to further strengthen citizens' procedural rights, especially those of children and vulnerable citizens, when they are suspected or accused of a crime