Traduction de «d’acte législatif relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droits d’accises: Autres actes législatifs relatifs à la taxe sur l’énergie ( Commission européenne).
Excise Duties: Other Energy Tax Legislation (European Commission).

En 2013, l’UE a publié deux nouveaux actes législatifs relatifs aux modes alternatifs de résolution des conflits:
In 2013 the EU published 2 new pieces of legislation on alternative dispute resolution:

Le règlement de contrôle est également cohérent avec les autres réglementations et actes législatifs relatifs à la pêche (par exemple, avec le règlement OCM et le FEAMP).
The Control Regulation is also coherent with other fishery legislations and acts (e.g. with the CMO Regulation and the EMFF).

Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d’investissement, mais ils ne sont couverts par aucun acte législatif relatif à la protection des investisseurs à l’échelle de l’Union, contrairement aux autres investissements structurés.
Structured deposits have emerged as a form of investment product but are not covered under any legislative act for the protection of investors at Union level, while other structured investments are covered by such legislative acts.

Étant donné que les propriétés psychoactives des substances concernées ne sont pas (et ne peuvent ni ne doivent être) systématiquement testées dans le cadre du règlement REACH ou d'autres actes législatifs relatifs aux substances, peu d'informations sont disponibles sur le nombre de molécules qui pourraient présenter (ou être commercialisées comme présentant) de tels effets dans une mesure variable.
Given that substances are not (and cannot and should not be) routinely tested under REACH or other substance-based legislation for their psychoactive properties, there is little information on how many molecules may eventually show (or be marketed as showing) these effects to a greater or lesser degree.

L'Union européenne (UE) a adopté il y a peu des actes législatifs relatifs au changement climatique, qui définissent les mesures concrètes nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par l'UE, à savoir réduire les émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020; ces dispositions pourront être modifiées et le taux de réduction porté à 30 % si un accord international est conclu qui prévoit que d'autres pays développés s'engagent à réaliser des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s'engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
The EU’s recently agreed climate change legislation puts in place the concrete measures to reach the EU's commitment to reduce emissions to 20% below 1990 levels by 2020 and is capable of being amended to deliver a 30% reduction if agreed as part of an international agreement in which other developed countries agree to comparable reductions and appropriate contributions by economically more advanced developing countries based on their responsibilities and capabilities.

L’IMI vise à faciliter l’application d’actes législatifs relatifs au marché intérieur qui rendent nécessaire l’échange d’informations entre les administrations des États membres, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) et la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).
IMI is intended to support legislative acts in the field of the Internal Market that require the exchange of information between Member States administrations, including Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (3) and Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (4).