Vertaling van "d’acte d’exécution définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

acte d'exécution
form of enforcement

prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes judiciaires
misconduct of officers executing process

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

pose d'une installation | exécution d'une installation
installation of a system

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, définir les exigences applicables aux contrôles d’étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d’équipement visé audit paragraphe, désigner les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et abroger les actes adoptés au titre de l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 842/2006.
5. The Commission may, by means of implementing acts, specify requirements for the leak checks to be carried out in accordance with paragraph 1 of this Article for each type of equipment referred to in that paragraph, identify those parts of the equipment most likely to leak and repeal acts adopted pursuant to Article 3(7) of Regulation (EC) No 842/2006.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir les modalités de présentation et d'utilisation de ces affiches et de ces brochures.
The Commission may, by means of implementing acts, set out arrangements for the presentation and use of those posters and brochures.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir la forme de ces rapports, ainsi que des instructions sur la façon de les remplir.
The Commission may, by means of implementing acts, set out the format of those reports, as well as instructions on how to fill it in.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux dispositions du présent article et un mode de délivrance approprié, crédible et efficace de ces passeports phytosanitaires.
The Commission may, by means of implementing acts, set out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports, to ensure their compliance with the provisions of this Article and an appropriate, credible and effective mode for the issuance of those plant passports.

2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l'autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut , par voie d'acte d'exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l'exploitation des points d'accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu'ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may , by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, définir et modifier les règles régissant une telle coopération.
The Commission may, by means of implementing acts, set up and modify the rules on such cooperation.

5. La Commission peut , par voie d'actes d'exécution, définir les exigences applicables aux contrôles d'étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d'équipement visé audit paragraphe, désigner les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et abroger les actes adoptés au titre de l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 842/2006.
5. The Commission may, by means of implementing acts, specify requirements for the leak checks to be carried out in accordance with paragraph 1 of this Article for each type of equipment referred to in that paragraph, identify those parts of the equipment most likely to leak and repeal acts adopted pursuant to Article 3(7) of Regulation (EC) No 842/2006.

8. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir les modalités et les aspects procéduraux concernant la présentation et l'analyse du résumé de l'évaluation préliminaire de la conformité visées aux paragraphes 2 et 3.
8. The Commission, by means of implementing acts, may adopt the modalities and the procedural aspects concerning the submission and analysis of the summary of the preliminary conformity assessment in accordance with paragraphs 2 and 3.

5. Lorsque la protection de la santé des patients et de la santé publique l'exige, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, définir des catégories ou groupes spécifiques de dispositifs autres que ceux de classe III auxquels les dispositions des paragraphes 1 à 4 doivent être appliquées pendant une période prédéfinie.
5. Where deemed necessary for the protection of patient safety and public health, the Commission, may determine, by means of implementing acts, specific categories or groups of devices, other than devices of class III, to which paragraphs 1 to 4 shall apply during a predefined period of time.