Vertaling van "d’acquisition de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

coût d'achat | coût d'acquisition | valeur d'acquisition | prix d'acquisition | valeur d'achat
acquisition cost

système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]
aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]

artéfact d'acquisition | artéfact d'acquisition d'image | artéfact d'acquisition de l'image
acquisition artifact | image acquisition artifact

frais d'acquisition | frais d'acquisition d'actions | frais d'acquisition de parts
load | loading

carte d'acquisition vidéo [ carte d'acquisition et de restitution vidéo | carte d'acquisition ]
video capture board

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

valeur d'acquisition (1) | prix d'acquisition (2) [ VA ]
acquisition value [ AV ]

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :
(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

a) dans le calcul du taux de rendement annuel réel d’une créance d’une société admissible, il n’est tenu compte ni de la valeur d’un droit de convertir tout ou partie de la créance en actions du capital-actions de la société ou d’échanger tout ou partie de la créance contre de telles actions, ni de la valeur d’une option ou d’un droit d’acquisition de telles actions;
(a) in determining the effective annual rate of return in respect of a debt obligation of an eligible corporation, the value of any right to convert the debt obligation or any part thereof into, or to exchange the debt obligation or any part thereof for, shares of the capital stock of the corporation or an option or right to acquire such shares shall not be considered; and

Enfin, conformément à la directive concernant les offres publiques d'acquisition, une telle offre est obligatoire lorsqu'une personne (y compris l'État) acquiert dans une société cotée une participation supérieure au seuil de contrôle (lequel se situe généralement entre 30 % et 50 %).
In addition, the Takeover Bids Directive requires mandatory bids when any person – including the State - acquires shares in a listed company above the control threshold (usually 30-50%).

L’enquête de la Commission a révélé que l’acquisition envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait abouti à une situation de monopole à l’aéroport de Newcastle.
The Commission's investigation showed that the proposed acquisition, as originally notified, would have resulted in a monopoly situation at Newcastle airport.

La Commission en a donc conclu que l'acquisition envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problème de concurrence.
The Commission concluded that the proposed acquisition, as modified by the commitments, would not raise any competition concerns.

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".
2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation provided for in Article 6".

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".

Ces modèles pourraient englober des méthodes de financement et d'acquisition alternative, telle qu'une collaboration avec le secteur privé ou l'éventuelle création d'une entité publique, de type administration, celle du pont Peace en étant un exemple.
These models could include alternative financing and procurement opportunities such as private sector collaboration and possible establishment of public entities such as an authority, the Peace Bridge being an example of that.