Traduction de «d’accès soient fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès hertzien fixe | FWA [Abbr.]
Fixed Wireless Access | FWA [Abbr.]

travee d'acces | travee fixe
abutment

ligne d'accès fixe
fixed access line

accès haut débit fixe
fixed wireless broadband | FWB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).
The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.
5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.

Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.
In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

Les États membres veillent à ce que la régulation du réseau ainsi que la tarification de l’accès au réseau fixée ou approuvée par les autorités nationales de régulation de l’énergie soient conformes aux critères fixés à l’annexe XI, compte tenu des orientations et des codes développés conformément aux règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.
Member States shall ensure that network regulation, and network tariffs set or approved by energy regulatory authorities, fulfil the criteria in Annex XI, taking into account guidelines and codes developed pursuant to Regulation 714/2009 and Regulation 715/2009.

Sans préjudice des dispositions des points 2.2. et 2.4. et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1. , l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises .
Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1 , access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.

Le spectre est une ressource publique rare de par sa nature et pour laquelle il existe une demande sans cesse croissante dans une société moderne. En effet, l'accès aux fréquences est indispensable à tous les services sans fil, qu’ils soient professionnels tels que la radionavigation, les systèmes de satellites ou les radars, ou destinés aux particuliers tels que la télédiffusion ou les communications fixes ou mobiles.
This is a persistently scarce public resource for which there is an ever growing demand in modern society: it underpins every type of wireless service from professional use such as radio-navigation, satellite systems or radar to consumer applications like broadcasting or fixed and mobile communications.

les tarifs d'accès à ces réseaux soient fixés, publiés et approuvés par le régulateur national avant leur entrée en vigueur;
network access tariffs be set, published and approved by national regulators before entering into force;

En outre, un des objectifs de l'initiative "e-Europe 2005" est d'en arriver à ce qu'au moins la moitié des raccordements à l'internet soient en large bande. Le gouvernement allemand a également fixé 2005 comme date à laquelle la large bande devra être le principal moyen d'accès à l'internet.
Beyond that, one 2005 objective is that at least half of Internet connections should be broadband.

La plupart de ces pays devront donc faire un effort substantiel d'investissement pour se conformer à l'acquis, qui exige que les services de base (lignes fixes, fax et accès Internet bande étroite) soient partout disponibles à un prix abordable.
Most of these countries will therefore have to make a substantial investment effort to reach the level of the acquis, which requires basic services (fixed lines, fax and narrow-band Internet access) to be available everywhere at a reasonable price.

Rappelant l'objectif que nous nous sommes fixé à Londres de promouvoir un vaste programme de travail de l'OMC en vue de réduire, sur la base du régime NPF, les droits applicables aux produits industriels et d'examiner dans quelle mesure il est possible de les supprimer progressivement selon un calendrier à convenir, nous veillerons ensemble à ce que les travaux nécessaires soient réalisés par le Secrétariat et les membres de l'OMC en ce qui concerne les bases de données et les travaux du Comité de l'accès aux marchés, afin de permettre une analyse appropriée de toutes les solutions possibles pour poursuivre la libéralisation.
Recalling the shared objective from London that we would pursue a broad WTO work program for the reduction on an MFN basis of industrial tariffs and the exploration of the feasibility of their progressive elimination within a timescale to be agreed, we will work together to ensure that the necessary work is undertaken by the WTO Secretariat and Members with respect to data bases and the work of the Committee on Market Access to permit appropriate analysis on all possible options for proceeding with further liberalisation.