Traduction de «d’accès réglementés peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé
access control area

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

itinéraire à accès réglementé
limited access route

accès réglementé
limited access

Règlement sur l'accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d'accès à des campements forestiers
Regulation respecting certification in logging operations and right of access permits to forestry camps

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa
Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

69. Les activités d’inspection indiquées ci-après peuvent être exécutées et les techniques appliquées conformément aux dispositions relatives à l’accès réglementé, au prélèvement, à la manipulation et à l’analyse des échantillons, ainsi qu’aux survols :
69. The following inspection activities may be conducted and techniques used, in accordance with the provisions on managed access, on collection, handling and analysis of samples, and on overflights:

Il ne faudrait cependant pas considérer les cas décrits aux points 48 à 57 comme les seules circonstances dans lesquelles les ARN peuvent décider de ne pas imposer de tarifs d’accès réglementés pour les intrants de gros NGA.
The conditions set out in the points 48-57 should not be seen as the only circumstances under which NRAs can decide not to impose regulated access prices for NGA wholesale inputs.

Étant donné l’incertitude entourant la demande actuelle de services de détail basés sur le NGA, les opérateurs PSM dont les intrants de gros NGA ne sont pas soumis à des tarifs d’accès réglementés peuvent recourir à des stratégies tarifaires de pénétration afin de stimuler ladite demande.
Given the uncertainties surrounding current demand for NGA-based retail services, SMP operators whose NGA-wholesale inputs are not subject to regulated access prices can use penetration pricing strategies in order to foster retail demand for such NGA-based retail services.

Les restrictions applicables à ces produits restent en place pour le moment puisque la règle selon laquelle des liquides peuvent être introduits dans des zones de sûreté à accès réglementé uniquement à condition qu'ils soient inspectés/filtrés ou exemptés de l'inspection/filtrage continue de s'appliquer.
Restrictions applicable to those products remain in place for the time being, since the rule that liquids may be taken into security-restricted areas only on condition that they are screened or exempted from screening continues to apply.

Je peux vous dire qu'il n'y aura jamais d'accord de coproduction entre le Canada et les États-Unis parce que le gouvernement américain ne réglemente pas l'accès au marché américain, tandis que d'autres gouvernements peuvent donner une autre nationalité, qui est la leur, et réglementer l'accès.
I can tell you right now that there will never be a co- production agreement between Canada and the United States because the American government does not regulate access to the American market, whereas other governments can impose this own nationality on a production and regulate it.

Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité réglementaire des télécommunications peut décider de ne pas imposer d'accès dégroupé réglementé à la boucle locale (lien physique entre le central local et le client) uniquement dans le cas où elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent obtenir cet accès sur le marché à des conditions concurrentielles, ce qui devrait générer une concurrence réelle en aval.
Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator can only decide not to impose regulated unbundled access to the local loop (the physical link between the local exchange and the customer) if it can show that alternative operators can get such access on the market at competitive terms, which is likely to result in effective competition downstream.

Les aéronefs qui ne sont pas en service sont soumis à une «fouille de sûreté» immédiatement avant d'être ou immédiatement après avoir été dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé en vue du vol; les aéronefs peuvent être fouillés à un autre moment qu'immédiatement avant leur déplacement vers une zone de sûreté à accès réglementé, à condition d'être sécurisés ou surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ; si la fouille est effectuée après l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ils sont sécurisés et surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ.
aircraft not in service shall be subjected to an ‘aircraft security search’ immediately before or immediately after being taken into a security restricted area for a flight: aircraft may be searched other than immediately before being taken into a security restricted area but shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure; if searched after entry into a security restricted area it shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure.

GCSCE a recommandé au Canada de piloter l'élaboration d'un accord basé sur des règles ou d'un instrument qui reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle, reconnaîtrait que les biens et services culturels sont radicalement différents des autres produits, reconnaîtrait les mesures et politiques nationales destinées à en assurer l'accès, établirait les règles sur le type de mesures de réglementation que les pays peuvent ou ne peuvent pas appliquer à l'échelle nationale, et dicterait la façon dont les disciplines commerciales peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer aux mesures culturelles qui répondent aux règles convenues.
The SAGIT recommended that Canada lead the development of a rules-based agreement or instrument that would recognize the importance of cultural diversity, acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products, acknowledge domestic measures and policies that are intended to ensure access, set out the rules on the kind of domestic regulatory and other measures countries can and cannot use, and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that met the agreed-upon rules.

(28) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé pour la réglementation de l'accès aux réseaux de communications électroniques et ressources associées et leur interconnection, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(28) Since the objectives of the proposed action, namely establishing a harmonised framework for the regulation of access to and interconnection of electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.