Le projet de loi ne parvient pas à assurer l'équilibre qu'il est censé établir parce qu'il sera mis en oeuvre progressivement: des mesures d'application de la loi, la restriction de l'accès à des demandes de résidence temporaire fondées sur des motifs humanitaires vont entrer en vigueur immédiatement. La section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne sera établie, quant à elle, que deux ans plus tard.
The bill fails on the test of balance on its own terms because of the staging of implementation: the enforcement measures, the decrease in access to humanitarian temporary resident permit applications comes into force immediately, and the appeal division of the Immigration and Refugee Board comes into force potentially two years later.