Traduction de «d’accès aux produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La voie de l'avenir : stratégie d'accès aux produits thérapeutiques de Santé Canada
Moving Forward: Health Canada's Therapeutic Access Strategy

Au-delà de la réglementation : Progrès relatifs à la Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques de Santé Canada
Regulation and Beyond: Progress on Health Canada's Therapeutics Access Strategy

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

produit d'accès aux données [ DFP | produit de la fonction de données ]
data facility product

tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises
carrier access tariff | CAT

droit d'accès aux données | droit d'accès
access right

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

stationnement éclair | aire accostable | aire d'accès aux pistes | aire d'arrêt des véhicules
drop off point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[34] COM(2012) 124 final du 21.3.2012, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.
[34] COM(2012) 124 final of 21.3.2012, Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries.

[29] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, COM(2012) 124 final.
[29] European Commission Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the access of third-country goods and services to the Union's internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement market of third countries, COM(2012)124 final

(63) L'expérience acquise dans le cadre du régime applicable à l'importation de produits biologiques dans l'Union prévu par le règlement (CE) n° 834/2007 a mis en évidence la nécessité de réviser ledit régime afin de répondre aux attentes des consommateurs, lesquels souhaitent que les produits biologiques importés répondent à des règles aussi strictes que celles de l'Union, ainsi que de faciliter l'accès des produits biologiques de l'Union au marché international.
(63) The experience with the arrangements for import of organic products into the Union under Regulation (EC) No 834/2007 has shown that there is a need to revise those arrangements in order to respond to consumer expectations that imported organic products meet rules as high as those of the Union, as well as to better ensure the access of Union organic products to the international market.

L'accès aux produits alimentaires nécessite que les marchés et les filets de sécurité fonctionnent, tout en notant l'importance des réserves, des régimes d’assurance, des instruments de stockage, de l’accès des agriculteurs au marché et aux services financiers, et des stocks de sécurité.
Access to food products requires functional markets and safety nets, noting the importance of reserves, insurances schemes, storage instruments, farmers' access to market and financial services, and emergency stocks.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

1. Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.
1. This Regulation lays down rules on the access of third-country goods and services to the award of contracts for the execution of works or a work, the supply of goods and the provision of services by Union contracting authorities/entities, and establishes procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries.

1. Le présent règlement régit l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés et aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union en vue, selon la nature du contrat concerné, de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services de l'Union aux marchés publics et aux concessions de pays tiers.
1. This Regulation lays down rules on the access of third-country goods and services to the award of contracts and concessions for the execution of works or a work, the supply of goods and the provision of services, depending on the kind of contract in question, by Union contracting authorities/entities, and establishes procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement and concession markets of third countries.

(18) Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.
(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement market of the Union falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation.

concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics et des concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers
on the access of third-country goods and services to the Union's internal market in public procurement and concessions and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets and to the concessions of third countries

concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
on the access of third-country goods and services to the Union's internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries