Vertaling van "d’accès aux biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme d'accès facile aux biens immobiliers
Accessibility Standard for Real Property

tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises
carrier access tariff | CAT

administrateur des services d'accès par passerelle aux données géospatiales [ administratrice des services d'accès par passerelle aux données géospatiales ]
Geospatial Gateway Services Administrator

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

droit d'accès aux données | droit d'accès
access right

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

stationnement éclair | aire accostable | aire d'accès aux pistes | aire d'arrêt des véhicules
drop off point

commutateur d'accès aux services [ CAS ]
service switching point [ SSP ]

concession en matière d'accès aux marchés
market access concession

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public pour ces personnes, y compris en matière de logement, seront prévus à l’avance.
Effective access for disabled people to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, shall be provided by anticipation.

L'accès aux biens et services médicaux se révèle également problématique notamment en matière d'accès aux soins de santé génésique légalement disponibles.
Also access to medical goods and services proved to be problematic, in particular as regards access to legally available reproductive health care.

– vu sa position du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services ,
– having regard to its position of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services ,

– vu sa résolution du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services,
– having regard to its resolution of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services - DIRECTIVE - DU CONSEIL // mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services - COUNCIL DIRECTIVE

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services
on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services

Par lettre du 19 décembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 – 2003/0265(CNS)).
By letter of 19 December 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 13 (1) of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services (COM(2003) 657 – 2003/0265(CNS)).

f)l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l'accès aux procédures d'attribution d'un logement.
(f)access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public and to procedures for obtaining housing.

(12) Pour assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, une action spécifique dans le domaine de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique doit aller au-delà de l'accès aux activités salariées et non salariées et s'étendre à des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
(12) To ensure the development of democratic and tolerant societies which allow the participation of all persons irrespective of racial or ethnic origin, specific action in the field of discrimination based on racial or ethnic origin should go beyond access to employed and self-employed activities and cover areas such as education, social protection including social security and healthcare, social advantages and access to and supply of goods and services.