Vertaling van "d’accès automatisés ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système commandé d'accès automatisé
Automated Access Control System

outil de vérification des possibilités d'accès automatisé
automated accessibility tool

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

Service central automatisé de documentation | Système communautaire d'accès à la documentation | SCAD [Abbr.]
Automated Central Documentation Service | Community System for Access to Documentation | Community System for Accessing Documentation | SCAD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cas où l’accès aux services, aux installations ou aux locaux est assuré conformément aux normes établies en vertu du paragraphe (1), l’accès à ceux-ci ne peut servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par les normes.
(2) Where standards prescribed pursuant to subsection (1) are met in providing access to any services, facilities or premises, a matter of access thereto does not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the standards are prescribed.

(2) Si le ministre exige de la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement qu’elle donne accès aux renseignements réglementaires visés aux alinéas 3a) à f), la personne donne à un représentant du ministre accès à ceux-ci.
(2) If the Minister requires a member of a prescribed class to provide access to prescribed information referred to in paragraphs 3(a) to (f), the member must provide a Minister’s representative with access to the information.

(3) Si le ministre exige de la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires visés à l’alinéa 3g) ou qu’elle donne accès à ceux-ci, la personne les fournit à un représentant du ministre ou donne à un représentant du ministre accès à son système de réservation, selon le cas.
(3) If the Minister requires a member of a prescribed class to provide, or provide access to, prescribed information referred to in paragraph 3(g), the member must provide the information to a Minister’s representative or provide a Minister’s representative with access to the member’s reservation system, as the case may be.

(4) Si le ministre exige de la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires visés à l’article 3 ou qu’elle donne accès à ceux-ci, la personne les fournit ou y donne accès, selon le cas, en format électronique ou, si elle ne les conserve pas dans ce format, sous forme écrite.
(4) If the Minister requires a member of a prescribed class to provide, or provide access to, prescribed information referred to in section 3, the member must provide the information or provide access to it, as the case may be, in electronic form or, if the member does not maintain the information in electronic form, in written form.

(20) Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données, de même que les modes de stockage de ces dernières, doivent être clairement définies.
(20) The conditions for the exchange of, and automated access of Member States to electronically stored data in each Member State and the means of storage of such data should be clearly defined.

Chaque Etat membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18.
Every Member State shall grant the competent authorities of any other Member State automated access to the information contained in the databases referred to in Article 18.

(20) Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données doivent être clairement définies.
(20) The conditions for the exchange of, and automated access of Member States to electronically stored data in each Member State should be clearly defined.

(3 ter) Lors de l'accès automatisé aux données à caractère non sensible, il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée des données échangées ainsi qu'une responsabilité adéquate de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données, pour éviter la mauvaise gestion ou la fuite de ces dernières.
(3b) In obtaining such automatic access to non-sensitive data, an appropriate level of protection, a limited storage period of the data exchanged and due accountability of the data keeper institution or body, in order to prevent mismanagement or leakage of data, should be ensured.

(3 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale 1 , a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre.
(3a) The European Parliament, in its resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud 1 , reiterated that the existing system for managing VAT needs a radical overhaul, and urged the Commission, therefore, to submit proposals for harmonising the registration and de-registration procedures for taxable persons and for allowing Member States automatic access to non-sensitive data on their taxpayers which is held by another Member State.