Traduction de «d’accusations pour infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

acte d'accusation | accusation
indictment

corps d'un message d'accusé de réception
acknowledgement message body

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

accuser d'une infraction
to charge with an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

F. considérant que M. Lisek est principalement accusé d'infractions liées aux activités comptables et de gestion qu'il a menées en tant que président du conseil de l'association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d'une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n'ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen,
F. whereas Mr Lisek is essentially charged with offences in relation to his management and accounting activities as chairman of the board of the Polish Youth Card Association and Campus Sp. during a period prior to his election to the European Parliament; and whereas the offences with which Mr Lisek is charged have nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament,

– (EN) Considérant que M. Krzysztof Lisek est essentiellement accusé d’infractions liées aux activités comptables et de gestion qu’il a menées en tant que président du conseil de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen; considérant qu’aucune preuve convaincante n’a été apportée quant à l’existence d’un fumus persecutionis , le PE a décidé aujourd’hui de lever l’immunité de Krzysztof Lisek.
– Whereas Krzysztof Lisek is essentially charged with offences in relation to his management and accounting activities as chairman of the board of the Polish Youth Card Association and Campus Sp. during a period prior to his election to the European Parliament, and whereas the offences with which Mr Lisek is charged have nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament, and whereas no cogent evidence has been adduced as to the existence of any fumus persecutionis , the EP has decided today to waive the immunity of Mr Lisek.

– (EN) Considérant que M. Krzysztof Lisek est essentiellement accusé d’infractions liées aux activités comptables et de gestion qu’il a menées en tant que président du conseil de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen; considérant qu’aucune preuve convaincante n’a été apportée quant à l’existence d’un fumus persecutionis, le PE a décidé aujourd’hui de lever l’immunité de Krzysztof Lisek.
– Whereas Krzysztof Lisek is essentially charged with offences in relation to his management and accounting activities as chairman of the board of the Polish Youth Card Association and Campus Sp. during a period prior to his election to the European Parliament, and whereas the offences with which Mr Lisek is charged have nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament, and whereas no cogent evidence has been adduced as to the existence of any fumus persecutionis, the EP has decided today to waive the immunity of Mr Lisek.

3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
3. Member States shall ensure that, at the latest on submission of the merits of the accusation to a court, detailed information is provided on the accusation, including the nature and legal classification of the criminal offence, as well as the nature of participation by the accused person.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.
For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.