Vertaling van "d’accusation ni procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procès à charge d'accusés mineurs
criminal proceeding against minors

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. invite les autorités américaines à supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA;
53. Calls on the US authorities to repeal the power of indefinite detention without charge or trial under the NDAA;

La détention sans accusation ni procès ne doit tout simplement pas être la solution.
Detention without charge or trial simply still cannot be an option.

La présidente en exercice du Conseil n’est-elle pas d’accord avec l’affirmation suivante: si l’UE avait déclaré en son temps en 2002 qu’il était inacceptable que ses citoyens soient détenus sans chef d’accusation ni procès à Guantánamo, ceux-ci seraient probablement tous libres à l’heure qu’il est, ou seraient jugés et condamnés si tel était leur destin?
Does the President-in-Office not agree that if the EU had said way back in 2002 that it was unacceptable for our citizens to be detained without charge or trial in Guantánamo, then they might all be free by now, or put on trial and convicted if that was what should happen to them?

La détention illégale sans chef d’accusation ni procès à Guantanamo ou en Irak est déjà suffisamment grave, mais la détention secrète, par laquelle des personnes sont détenues incomunicado , sans avocat et à la merci de mauvais traitements ou de la torture, est le pire des traitements.
Illegal detention without charge or trial in Guantanamo Bay or Iraq is bad enough, but secret detention, where people are kept incommunicado with no access to lawyers and at the mercy of mistreatment or torture, is the blackest of black holes.

Ils ont été arrachés à leur famille pendant des mois, sans accusations ni procès.
They were torn from their families for months with no charges or trial.

La question des prisonniers capturés en Afghanistan et incarcérés depuis deux ans par décret, sans chef d'accusation ni procès, à Camp Delta, sur la base navale américaine de Guantanamo Bay (Cuba), a été débattue à maintes reprises par le Parlement européen.
1. The issue of the prisoners captured in Afghanistan, and incarcerated for the past 2 years under executive order without charge or trial in Camp Delta at the US naval base at Guantanamo Bay in Cuba, has been discussed on many occasions by the European Parliament.

Ce Parlement a tout récemment exprimé ses inquiétudes concernant la poursuite de la détention de ces personnes sans chef d’accusation ni procès et a insisté pour qu’un procès équitable et ouvert leur soit accordé, ainsi que le droit de choisir leur propre avocat.
This House has expressed its concerns quite recently about the continued detention of these people without charge or trial and has urged that they be given a fair and open hearing with the right to choose their own defence counsel.

Le rapport de 2001 d'Amnistie internationale révèle que 144 pays ont pratiqué la torture; 63 pays ont détenu des prisonniers d'opinion; 72 pays ont détenu des personnes sans accusation ni procès; 61 pays ont commis des exécutions extrajudiciaires; et 42 pays possèdent des groupes d'opposition armés qui tuent des gens, pratiquent la torture et font des prises d'otages.
Amnesty's 2001 report reveals that 144 countries tortured individuals, 63 countries held prisoners of conscience, 72 countries detained individuals without charge or trial, 61 countries committed extra-judicial executions, and 42 countries had armed opposition groups that engaged in killing, torturing and hostage-taking.

Les tribunaux ont confirmé que la détention préventive sans accusation ni procès ne doit maintenant avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, non seulement au Canada, mais aussi en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, et doit être soumise à un contrôle et une supervision judiciaires.
The courts have confirmed that executive detention without charge or trial is now an exceptional circumstance, not only in Canada but also in Great Britain or in the United States, and must be subject to judicial review and oversight.

Elle portait sur un citoyen américain qui avait été capturé au cours d'opérations militaires en Afghanistan et qui a été détenu sans mise en accusation ni procès pendant trois ans, en tant que combattant ennemi.
It involved a U.S. citizen who had been captured during military operations in Afghanistan and was detained without charges or trial for three years as an enemy combatant.