Traduction de «d’accueil soient couvertes » (Français → Anglais) :

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

1. L'admission d'un intermédiaire de crédit par l'autorité compétente de son État membre d'origine conformément à l'article 29, paragraphe 1 est valable pour l'ensemble du territoire de l'Union, sans qu'une autre admission par les autorités compétentes des États membres d'accueil ne soit nécessaire en vue d'exercer les activités et de fournir les services couverts par l'admission, à condition que les activités qu'un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d'accueil soient couvertes par l'admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Dans un tel cas, les membres de leur famille, qu’ils soient citoyens de l’Union ou non, peuvent également rester avec eux dans cet État à condition que leur présence ne constitue pas une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil et qu’ils soient couverts par une assurance maladie complète.
In such a case, their family members, whether they are EU citizens or not, may also stay with them in that State provided that their presence does not constitute a burden on the social assistance system of the host Member State and they are covered by comprehensive sickness insurance.

4 bis. Les États membres veillent à ce que ces informations soient clairement affichées dans les établissements publics et dans tout établissement accueillant du public en grand nombre (écoles, hôpitaux, etc ...) dans les zones abritant un établissement couvert par le champ d'application de la présente directive.
4a. Member States shall ensure that this information is clearly posted in establishments subject to the jurisdiction of the public authorities and in any establishment open to large numbers of people (schools, hospitals, etc.) in areas in which an establishment covered by the scope of application of this Directive is located.

A titre d'exemple, sont couvertes, pour autant qu'elles soient réglementées dans l'Etat membre d'accueil, les professions de médecin, praticien de l'art dentaire, pharmacien, vétérinaire, architecte, infirmier, sage-femme, ingénieur, comptable, conseil fiscal, kinésithérapeute, radiologue, psychologue, moniteur de sport, guide touristique, géomètre, agent immobilier, électricien et coiffeur.
For example, in so far as they are regulated in the host Member States, the professions of doctor, dentist, pharmacist, veterinary surgeon, architect, nurse, midwife, engineer, accountant, tax consultant, physiotherapist, radiologist, psychologist, sports instructor, tourist guide, surveyor, estate agent, electrician and hairdresser will be covered.

considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de garantie des dépôts;
Whereas a branch no longer requires authorization in any host Member State, because the single authorization is valid throughout the Community, and its solvency will be monitored by the competent authorities of its home Member State; whereas that situation justifies covering all the branches of the same credit institution set up in the Community by means of a single guarantee scheme; whereas that scheme can only be that which exists for that category of institution in the State in which that institution's head office is situated, in particular because of the link which exists between the supervision of a branch's solvency and its membership of a deposit-guarantee scheme;

"4 bis. Les États membres veillent à ce que ces informations soient clairement affichées dans les établissements relevant des autorités publiques et dans tout établissement accueillant du public en grand nombre (écoles, hôpitaux, etc ...) dans les zones abritant un établissement couvert par le champ d'application de la présente directive.
Member States shall ensure that this information is clearly posted in establishments subject to the jurisdiction of the public authorities and in any establishment open to large numbers of the public (schools, hospitals, etc.) in areas in which an establishment covered by the scope of application of this Directive is located.

8) Dans la situation actuelle, où l'industrie textile cherche à trouver des technologies nouvelles pour renforcer sa productivité et pour différencier ses produits de ceux provenant de pays non membres de l'Espace économique européen, les aides visant à améliorer les procédés et les techniques de production bénéficieront d'un accueil a priori favorable, comme en bénéficieront aussi les aides à la recherche appliquée effectuée par des organismes spécialisés, pour autant que les résultats soient mis à la disposition de l'ensemble du secteur sur tout le territoire couvert par l'accord EEE à des conditions commerciales et sans discrimination.
(8) At a time when the industry is seeking new technologies as a means of improving its productivity and differentiating its products from those of non-EEA countries, aid to improve production processes and techniques may be given favourable consideration as may aid for applied research, undertaken by specialist organizations, provided the results are made available to the sector throughout the territory covered by the EEA Agreement on commercial terms and without discrimination.

Il s'agit, aux yeux de la Commission, de conditions minimales et élémentaires qui ne devraient pas poser de gros problèmes. assurance-maladie : - pour les étudiants il est prévu qu'ils devraient s'affilier au régime d'assurance-maladie du pays d'accueil, à moins qu'ils ne soient couverts par l'assurance-maladie du pays de provenance.
In the view of the Commission, these are minimum basic conditions which should not cause any great problem. Sickness insurance : - students are required to join the sickness insurance scheme in the host country unless they are covered by the sickness insurance scheme in the country of origin.