Vertaling van "d’accords verticaux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).
Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) no 1400/2002 concernant spécifiquement les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.
Pursuant to Article 101(3) of the Treaty, from 1 June 2010 until 31 May 2013, Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell new motor vehicles, which fulfil the requirements for an exemption under Regulation (EC) No 1400/2002 that relate specifically to vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes.
Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a production or distribution chain by facilitating better coordination between the participating undertakings, leading to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.

Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux, par exemple des accords de distribution, seraient conclus entre des concurrents, leurs effets sur le marché et les problèmes de concurrence qu'ils peuvent entraîner sont similaires à ceux des accords horizontaux.
However, to the extent that vertical agreements, e.g. distribution agreements, are concluded between competitors, the effects of the agreement on the market and the possible competition problems can be similar to horizontal agreements.

La nouvelle réglementation sur les accords verticaux, entrée en vigueur en juin 2000, permet aux entreprises dont la part de marché est inférieure à 30 % de bénéficier d'une zone de sécurité en application des règles de concurrence de l'Union européenne à l'intérieur de laquelle ils peuvent passer les accords de fourniture et de distribution qui répondent le mieux à leurs propres besoins commerciaux.
The new legislation on vertical agreements, which came into force in June 2000, allows companies whose market share is below 30% to benefit from a so-called safe harbour under the EU competition rules whereby they can agree supply and distribution arrangements best suited to their individual commercial needs.

(23) Les accords verticaux sont définis à l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exemption par catégorie comme des "accords ou pratiques concertées qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services".
(23) Vertical agreements are defined in Article 2(1) of the Block Exemption Regulation as "agreements or concerted practices entered into between two or more undertakings each of which operates, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain, and relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services".

Les «accords verticaux» peuvent contenir certaines restrictions de concurrence qui, si les entreprises concernées ne possèdent pas un pouvoir de marché important, améliorent généralement la production et la distribution des biens et des services en question.
"Vertical agreements" may contain certain restrictions to competition which, in the absence of significant market power by the companies involved, nevertheless generally improve production and distribution of the goods and services concerned.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;

(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;
(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;