Vertaling van "d’accords ou d’arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes
Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement

accord multifibres [ AMF | arrangement multifibres ]
multifibre agreement [ MFA | multifibre arrangement ]

mise en oeuvre de l'accord/de l'arrangement
application of the agreement/arrangement

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

Échange de lettres constituant un Accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)
Exchange of Letters constituting an Agreement on consolidated arrangements concerning social security between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule)

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

Accord sur les arrangements administratifs pour le Plan d'aménagement énergétique et d'irrigation du Prek Thnat (Cambodge)
Agreement on the Administrative Arrangements for the Prek Thnot (Cambodia) Power and Irrigation Development Project

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le présent article s’applique et l’article 45 ne s’applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l’octroi et l’exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c’est l’article 45 et non le présent article qui s’applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d’accords ou d’arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.
(3) This section applies, and section 45 does not apply, to agreements and arrangements and to provisions of agreements and arrangements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league and between or among directors, officers or employees of those teams and clubs where the agreements, arrangements and provisions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league, and section 45 applies and this section does not apply to all other agreements, arrangements and provisions thereof between or among those teams, clubs and persons.

d) autoriser le ministre et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l’application ou au contrôle d’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne ou organisation avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les attributions prévues par ces règlements qui sont précisés dans l’accord ou l’arrangement;
(d) authorizing the Minister and the Minister responsible for the Parks Canada Agency to jointly enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of the regulations made under this subsection and to authorize any person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties under those regulations that are specified in the agreement or arrangement;

27. Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi et autoriser toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.
27. The Minister may, with respect to his or her responsibilities under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or perform the duties under this Act that are specified in the agreement or arrangement.

(3) Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l’existence du complot, de l’accord ou de l’arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l’accord ou à l’arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l’accord ou l’arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
(3) In a prosecution under subsection (1), the court may infer the existence of a conspiracy, agreement or arrangement from circumstantial evidence, with or without direct evidence of communication between or among the alleged parties to it, but, for greater certainty, the conspiracy, agreement or arrangement must be proved beyond a reasonable doubt.

Aucun échange d'ICUE par voie électronique n'est autorisé au titre d'un accord-cadre de participation, d'un accord de participation ad hoc ou d'un arrangement administratif ad hoc conclu avec un pays tiers ou une organisation internationale, sauf disposition expresse de l'accord ou l'arrangement en question.
No exchange of EUCI by electronic means shall be permitted under a framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement with a third State or international organisation, unless explicitly provided for in the agreement or arrangement in question.

1. Le statut du personnel que l'Australie met à la disposition d'une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, y compris tous les privilèges et immunités dont il bénéficie, est régi par l'accord ou l'arrangement portant sur le statut des forces/de la mission conclu entre l'Union européenne et le ou les États dans lesquels l'opération est menée, pour autant que l'Australie ait eu l'occasion d'examiner l'accord ou l'arrangement avant de décider de participer à l'opération.
1. The status of Australian personnel contributed to an EU crisis management operation, including any privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement or arrangement on the status of forces/mission concluded between the EU and the State(s) in which the operation is conducted, provided that Australia has been afforded an opportunity to examine the agreement or arrangement prior to deciding to participate in the operation.

2. Si aucun accord ou arrangement n'a été conclu au moment où l'Australie décide de participer à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, l'Union européenne donne l'occasion à l'Australie d'examiner le projet d'accord ou d'arrangement avant sa conclusion.
2. If no such agreement or arrangement has been concluded at the time Australia decides to participate in the EU crisis management operation, the EU shall provide Australia an opportunity to examine the draft agreement or arrangement prior to its conclusion.

3. La Commission peut, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’arrangements similaires auxquels la Communauté est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l’État membre ayant fourni les informations.
3. The Commission may, in the framework of fisheries agreements concluded between the Community and third countries or in the framework of Regional Fisheries Management Organisations or similar arrangements to which the Community is a Contracting Party or a non-contracting Cooperating Party, communicate relevant information concerning IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 to other parties to those agreements, organisations or arrangements, subject to the consent of the Member State that supplied the information.

b) une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d'accords ou d'arrangements qu'ils ont l'intention d'arrêter, et
(b) a copy of the agreements or arrangements concluded between the Member States referred to in paragraph 2 as well as drafts of such agreements or arrangements which they intend to adopt; and