Traduction de «d’accords ne parviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dois dire que, si le Parlement européen et le Conseil de ministres ne parviennent pas à faire aboutir cet accord entre la Corée et l’UE, autant envoyer une note à la DG Commerce pour qu’elle arrête les négociations sur tous les autres accords de libre-échange, parce que si nous n’aboutissons pas avec la Corée, oublions l’ASEAN, oublions les États du Golfe persique, oublions la multitude d’autres ALE en phase de négociation, et franchement, oublions Doha.
I have to say that, if the European Parliament and the Council of Ministers cannot move this agreement to a final signed agreement between Korea and the EU, we might as well send a note to DG Trade to stop negotiating all other free trade agreements because, if we do not deliver on Korea, forget ASEAN, forget the Gulf States, forget the whole other raft of FTAs we are trying to negotiate, and, frankly, forget Doha.

4. note que le traité de Lisbonne intègre l'institutionnalisation de l'accord interinstitutionnel (AII) et du cadre financier pluriannuel (CFP), de sorte que ces deux accords financiers devront être transposés en actes législatifs, ce qui exigera une procédure de décision particulière pour le CFP; souligne que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un nouveau CFP, le cadre actuel sera prorogé jusqu'à ce qu'un tel accord soit conclu;
4. Notes that the Treaty of Lisbon incorporates the institutionalisation of the Interinstitutional Agreement (IIA) and the Multi-annual Financial Framework (MFF), which means that both financial agreements will have to be put into legislative acts, using a special decision-making procedure for the MFF; points out that, if Parliament and the Council fail to agree on a new MFF, the current one will be extended until such an agreement is reached;

9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;
9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;

Si les autorités compétentes ou les systèmes de garantie des dépôts ne parviennent pas à passer un accord, ou si l'interprétation d'un tel accord donne lieu à un différend, l'Autorité bancaire européenne règle ce différend conformément à [l'article 11 du règlement ABE].
If competent authorities or Deposit Guarantee Schemes cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of such agreement, the European Banking Authority shall settle disagreements pursuant to [Article 11 of the EBA regulation].

J’en profite pour dire que nous en avons plus qu’assez de cette situation dans laquelle les propositions d’accords ne parviennent à cette Assemblée que plusieurs mois après que la pêche a déjà débuté.
By the same token, we are fed up with the situation in which proposals for agreements reach this House months after fishing has already commenced.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.
If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.

«S'appuyant sur le dialogue institutionnel qui a eu lieu jusqu'à ce jour, le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une position commune et sous réserve que l'on parvienne à des termes acceptables, à dégager un accord avec le Parlement européen et la Commission sur un nouvel accord interinstitutionnel reflétant la teneur des présentes conclusions.
"Building on the institutional dialogue to date, the European Council calls on the Council, on the basis of a common position and subject to acceptable terms being attainable, to reach agreement with the European Parliament and Commission on a new IIA reflecting the outcome of these conclusions.

Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
If, as a result of the consultations, the Parties do not reach an agreement within thirty days of the initiation of the consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Safeguards.

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments de désaccord au groupe de coordination, les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord, clôt la procédure et en informe le demandeur.
If, within 60 days of the communication of the reasons for disagreement to the coordination group the Member States reach an agreement, the reference Member State shall record the agreement, close the procedure and inform the applicant accordingly.