Vertaling van "d’accords internationaux n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

Employeur : vous n'êtes pas d'accord?
Employer: you disagree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le pouvoir déjà extrêmement limité dont dispose le Parlement lors de la dernière phase d'approbation d'accords internationaux lui était retiré, cela signifierait dans la pratique qu'il n'aurait absolument pas voix au chapitre dans le cadre de la CICTA et, à l'avenir, dans d'autres enceintes internationales.
If this – already extremely limited – power that the Parliament has in the last phase of approval of international agreements is taken away, this would practically mean that it has no say at all in ICCAT and, in the future, in other international fora.

En outre, dans le domaine du transport maritime et du transport aérien, l’adoption d’accords internationaux n’était pas relayée par la transposition de l’acquis en la matière.
In the areas of maritime and air transport, the adoption of international agreements was not complemented by the transposition of the relevant acquis.

9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.
9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.

Le Monténégro devra également signer et ratifier les accords internationaux auxquels l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro était partie.
Montenegro will also have to sign and ratify the international agreements to which the State Union of Serbia and Montenegro was a party.

Le Monténégro devra également adhérer à l'ensemble des accords internationaux relevant de ce domaine auxquels l'Union étatique était partie.
Montenegro will also have to accede to all international agreements in this area the State Union was a party to.

Au cours de la session extraordinaire du 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme était un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme serait un objectif prioritaire de l'Union, dans le cadre de la défense du droit et des accords internationaux.
At its extraordinary meeting of 21 September 2001, the European Council declared that terrorism represented a genuine challenge to the world and to Europe, and that the fight against terrorism, on the basis of the rule of law and respect for international Agreements, would be a priority objective of the European Union.

Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées, la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étant donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des accords internationaux, ni à d’autres catégories restreintes.
As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.

L’accord interinstitutionnel qui a été conclu prouve qu’il était possible non seulement d’améliorer le cadre juridique tout en respectant les Traités, mais également d’accepter les droits des États membres d’exercer leur souveraineté sur l’espace aérien couvrant leurs territoires, de sauvegarder les actuels accords internationaux - tels que, par exemple, l’accord qui confie au Portugal le contrôle du trafic aérien de l’Atlantique Nord -, de définir, en accord avec les États membres concernés, les domaines d’information de vol, connus sous le nom de "blocs fonctionnels", et de désigner les organes qui fournissent des services de navigation aérienne.
The interinstitutional agreement that has been reached demonstrates that it was possible not only to improve the legal framework whilst respecting the Treaties, but also to accept the rights of Member States to exercise their sovereignty over airspace above their territories, to safeguard existing international agreements – such as the agreement, for example, that gives Portugal control over air traffic in the North Atlantic – to define, in agreement with the Member States involved, the flight information areas, known as ‘functional blocks’, and to appoint the bodies that provide air navigation services.

Ces dernières années, notre priorité extérieure dans ce domaine était de rechercher un accord multilatéral ambitieux, équilibré et équitable afin de libéraliser davantage les échanges internationaux, d’accéder à de nouveaux marchés où les entreprises européennes pourraient se mesurer à leurs concurrents et d’offrir de nouvelles opportunités de croissance et de développement.
Our external priority in this area in recent years has been to pursue an ambitious, balanced and just multilateral agreement to liberalise international trade further, opening markets in which European companies can compete and providing new opportunities for growth and development.

Les dispositions relatives à la recherche (article 7) et aux accords internationaux (article 101) comptaient parmi les points importants du traité: la recherche était indispensable à la création d'un potentiel nucléaire, et les accords internationaux étaient nécessaires pour garantir l'accès aux matières fissiles et technologies connexes (Les États-Unis, par exemple, sont demeurés à ce jour le plus important fournisseur d'uranium enrichi et sont pratiquement en situation de monopole sur les fournitures d'uranium hautement enrichi que nécessitent les réacteurs de recherches).
Provisions for research (Article 7) and international agreements (Article 101) were important features of the Treaty: research was required to establish nuclear capability, and international agreements were required to gain access to fissile materials and technologies (The USA, for example, was and is the major supplier of enriched uranium, and had a virtual monopoly of the supply of the highly enriched uranium required for research reactors.)