Vertaling van "d’accords contraignants devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord contraignant | obligation irrévocable
binding agreement

accord de vente contraignant
binding sales agreement

accord interétatique juridiquement contraignant
legally binding intergovernmental agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental ou un instrument non contraignant est confidentiel, il devrait en fournir un résumé à la Commission afin qu'il soit mis à la disposition des autres États membres.
Finally, if a Member State considers an IGA or a non-legally binding instrument to be confidential, it should provide the Commission with a summary of it for the purposes of sharing that summary with the other Member States.

Le rôle de l'UE: Les engagements juridiquement contraignants pris par l'UE en matière de changement climatique sont les plus ambitieux au monde. Elle est à la pointe des négociations internationales en vue d'un nouvel accord mondial sur le climat, qui devrait être conclu en 2015 et mis en œuvre à partir de 2020.
The role of the EU: The EU has the world's most ambitious and legally binding commitments on climate change and is at the forefront of international negotiations for a new global climate agreement, which is due to be finalised by 2015 and implemented from 2020.

L’accord contraignant devrait être traduit en un texte pouvant être ratifié suivant un calendrier clair, ce qui est davantage une question de forme, puisque le contenu devrait figurer dans un accord ambitieux.
The binding agreement should be transferred, according to a clear timetable, to a ratifiable text, which is more of a technicality, as the content should be provided in an ambitious agreement.

Il s'ensuit que l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant devrait être décidée aussi bien par l'UE que par les États membres sous la forme:
This means that the opening of negotiations on an LBA in this area would have to be concluded by both the EU and the member states in the form of:

14. est d'avis qu'un accord ambitieux et contraignant devrait être conclu à Mexico en 2010; demande dès lors qu'un calendrier clair soit établi en vue de l'adoption de cet accord ambitieux et juridiquement contraignant fondé sur des bases scientifiques;
14. Considers that an ambitious and binding agreement should be achieved in Mexico in 2010; calls therefore for a clear timetable for agreeing this ambitious and legally binding deal based on science;

10. souligne que l'accord international devrait reposer sur le principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", les pays développés devant donner l'exemple en réduisant leurs émissions par des objectifs contraignants concernant l'ensemble de l'économie, tandis que les pays émergents adopteraient, conformément au plan d'action de Bali, des mesures d'atténuation appropriées sur le plan national dans le contexte d'un développement durable; estime que le futur accord devrait prévoir des sanctions au niveau international en cas de non-respect de ces obligations;
10. Stresses that the international agreement should be based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, with the industrialised countries taking the lead in reducing their domestic emissions with economy-wide binding targets, while emerging countries, in accordance with the Bali Action Plan, take nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development; believes that the future agreement should provide for sanctions at international level for non-compliance;

Comme tout accord sur les forêts en Europe relèverait de la compétence aussi bien de l'UE que des États membres, l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant dans ce domaine devrait être décidée tant par l'UE que par les États membres sous la forme:
As any agreement on forests in Europe falls under both EU and national competences, the opening of negotiations on an LBA in this area would have to be concluded by both the EU and the member states in the form of:

Le Canada croit qu'il devrait y avoir un accord international juridiquement contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre qui regroupe tous les grands émetteurs.
Canada believes there should be a legally binding international agreement on greenhouse gas reduction that includes all major emitters.

qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,

- qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes, et que, dans le cas présent, les garanties imposées par la décision de la Commission constatant le "niveau de protection adéquat" et les engagements des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même;
- an international agreement should contain all the essential elements binding the contracting parties and whereas, in this specific case, both the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities should have formed part of the agreement itself,