Traduction de «d’accords bilatéraux prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits en matière de sécurité sociale devraient être accordés sans préjudice des dispositions de droit national et/ou des accords bilatéraux prévoyant l'application de la législation en matière de sécurité sociale du pays d'origine.
Social security rights should be granted without prejudice to provisions of national law and/or bilateral agreements providing for the application of the social security legislation of the country of origin.

6. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations dans le domaine fiscal ainsi que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil note que le Liechtenstein s'est efforcé de respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales et de lutter contre la fraude, et relève que le Liechtenstein a conclu plusieurs accords bilatéraux prévoyant des dispositions relatives à l'échange d'informations fiscales.
Regarding cooperation and information exchange in tax matters and the fight against fraud and tax evasion, the Council takes note of the efforts of the Principality to live up to its commitment to implement OECD standards on transparency and on tax information exchange and to fight against fraud, and notes that it has concluded a number of bilateral agreements including provisions on tax information exchange.

31. souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
31. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people-to-people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

Cet accord multilatéral va plus loin que les accords bilatéraux, prévoyant par exemple que les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en rapport avec le transport aérien sont directement applicables dans ces pays .
This multi-lateral agreement goes further than the bilateral ones, for example by direct application in these countries of the judgements of the European Court of Justice which are relevant to aviation.

[12] En outre, le commerce des produits textiles fait l'objet d'accords bilatéraux prévoyant un accès exempt de droits et de contingents au marché de l'UE.
[12] In addition, trade in textile products is covered by bilateral agreements, providing for duty and quota free access into the EU.

Le Conseil a adopté une décision approuvant les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et la République tchèque, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (doc. 9904/1/03 REV 1).
The Council adopted a Decision approving Agreements between the Community and Estonia, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, Slovenia and the Czech Republic on the establishment of a procedure for the provision of information regarding technical regulations and rules on information society services (doc. 9904/1/03 REV 1).

6.7.4 Accords bilatéraux prévoyant l'échange automatique d'informations ou des échanges spontanés plus fréquents
6.7.4. Bilateral arrangements providing for automatic or intensified spontaneous exchange of information

Cette directive autorise les États membres à conclure des accords bilatéraux prévoyant l'échange automatique d'informations ou l'intensification des échanges spontanés.
Under Directive 77/799/EEC, Member States can make bilateral arrangements in order to exchange information automatically or to intensify the spontaneous exchange of information.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.

La Commission a déjà signé des accords bilatéraux ou des protocoles financiers avec six Etats membres prévoyant une coopération accrue en matière de contrôle des Fonds structurels.
The Commission has already signed bilateral agreements, or financial protocols, with six Member States on increased control cooperation of the Structural Funds.