Vertaling van "d’accorder le pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

pouvoir d'accorder des certificats d'engagement
authority to give commitment certificates

pouvoir du Ministre d'accorder l'admission [ autorisation du Ministre concernant l'admission ]
authority of the Minister to admit

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire
testamentary power

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétration de l'infraction; rembourser les dépenses engagées par les victimes pour retirer les images intimes d'Internet ou d'un autre média; et accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.
With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from the Internet or elsewhere; and empowering the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.

Le gouvernement a rejeté les demandes répétées du commissaire aux élections pour obtenir de l'information dans le cadre de l'enquête sur une fraude électorale et a refusé de lui accorder des pouvoirs, mais il accorde un tel pouvoir à des gens qui ne sont même pas des agents de police et, d'après ce que je comprends, même pas des agents chargés d'appliquer la réglementation dans certains cas.
It has denied repeated requests by the commissioner of elections to seek information in the investigation of election fraud and has refused to give powers to the commissioner of elections, yet it is extending this power to persons who are not even police officers and in some cases, I understand, are not even regulatory officers.

Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections fédérales a déclaré devant le comité qu'il devra abandonner de nombreuses enquêtes si on ne lui accorde pas le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des renseignements, mais les conservateurs refusent quand même de lui accorder ce pouvoir.
Mr. Speaker, last night at committee the Commissioner of Canada Elections stated that he would have to abandon all sorts of investigations if not given the power to compel information, but the Conservatives refused to give him the power.

Il accorde des pouvoirs au commissaire pour qu'il puisse congédier des membres; il accorde des pouvoirs en matière d'enquêtes sur des incidents graves; il accorde des pouvoirs en vue d'établir un nouveau processus de règlement des griefs; et il accorde de nouveaux pouvoirs à la commission d'examen public.
It gives powers to fire; it gives powers for serious incident investigation; it gives powers to establish a new grievance process; and it gives quasi new powers to the public review board.

Deuxièmement, il s'agit d'accorder un pouvoir discrétionnaire accru au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, y compris le pouvoir d'accepter ou de refuser d'accorder, pour une période maximale de 36 mois, le statut de résident temporaire à une personne pour des raisons d'intérêt public.
Second, it gives the Minister of Citizenship and Immigration broader discretion, including the power to agree or refuse to grant a person temporary resident status for a maximum of 36 months for public policy reasons.

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

Lorsque les dispositions en matière de négociation entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ne diffèrent pas de celles qui s’appliquent à tous les porteurs de parts non nourriciers de l’OPCVM maître et lorsqu’elles figurent dans le prospectus de l’OPCVM maître, il n’y a pas lieu, pour l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier, de reproduire ces dispositions types en matière de négociation; cet accord doit pouvoir se référer aux passages pertinents du prospectus de l’OPCVM maître, afin de permettre aux entreprises de réduire leurs coûts et leurs charges administratives.
Where the dealing arrangements between master UCITS and feeder UCITS do not differ from those applying to all non-feeder unit-holders of the master UCITS and where those arrangements are laid down in the prospectus of the master UCITS, the agreement between master UCITS and feeder UCITS should not have to replicate those standard dealing arrangements, but may cross-refer to the relevant parts of the prospectus of the master UCITS in order to help industry to save costs and reduce the administrative burden.

Toutefois, les membres nationaux se voient accorder certains pouvoirs ordinaires et d’autres pouvoirs dont l’exercice est à convenir avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas urgents, défini par la décision.
However, national members are to be granted at least certain ordinary powers, as well as other powers to be exercised in agreement with the competent national authority or in urgent cases, as defined in the decision.

elle détermine les procédés de cryptographie qui nécessitent l'accord des pouvoirs publics;
define the cryptography which requires governmental approval;