Traduction de «d’accorder la réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception
final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover

réception d'après-midi [ réception d'après midi ]
afternoon reception

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

réception avec reconstitution d'une porteuse | réception avec porteuse locale
local carrier reception | local carrier demodulation

centre d'appels entrants | centre d'appels d'arrivée | centre d'appels en réception
incoming call center | inbound call center

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.
2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.

8. Sur demande d'une autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.

3. L'autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 restent adéquates de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production demeurent conformes au type réceptionné, et si les certificats de conformité continuent de satisfaire à l'article 38.
3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 continue to be adequate so that vehicles, systems, components or separate technical units in production will continue to conform to the approved type and certificates of conformity continue to comply with Article 38.

10. Lorsqu'un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d'une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l'autorité nationale de l'autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.
10. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.

9. Lorsqu'un demandeur d'une réception nationale par type de petites séries souhaite mettre sur le marché ou immatriculer un véhicule dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries lui fournit, sur demande, un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.
9. At the request of an applicant for a national type-approval of small series who wishes to place on the market or register a vehicle in another Member State, the approval authority that granted a national type-approval of small series shall provide that applicant with a copy of the type-approval certificate including the information package.

8. Lorsqu'un homologue d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.
8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within 20 working days of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate together with the attachments by means of a common secured electronic exchange system.

8. Lorsqu'un homologue d'un autre État membre le demande, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE en question, accompagnée de ses annexes.
8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within 20 working days of receiving that request, send to the former a copy of the EU type-approval certificate in question, together with the attachments.

L'autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires en ce qui concerne cette réception en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec ses homologues des autres États membres, si les mesures visées au paragraphe 1 restent adéquates et si les véhicules, systèmes, composants ou, selon le cas, entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné.
The approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that approval to verify, if need be in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraph 1 continue to be adequate and that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, continue to conform to the approved type.

ne refusent pas, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour de nouveaux types de véhicules ou d’accorder la réception CE par type pour de nouveaux types de composants hydrogène ou de systèmes hydrogène, lorsque ces véhicules, ces composants ou ces systèmes sont conformes aux exigences du présent règlement et de ses mesures d’exécution; ou
on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for new types of vehicle, or EC type-approval for new types of hydrogen component or system, where such vehicle, component or system complies with the requirements of this Regulation and its implementing measures; or

1. Dans l'attente des modifications qu'il sera nécessaire d'apporter à la présente directive afin d'y inclure des véhicules qui ne relèvent pas encore de son champ d'application ou afin de compléter les dispositions administratives et techniques relatives à la réception par type de véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries et d'établir des prescriptions administratives et techniques harmonisées concernant la procédure de réception individuelle, ainsi que de l'expiration des périodes transitoires prévues à l"article 43 , les États membres continuent d'accorder des réceptions nationales pour ces véhicules, à condition que ces réceptions s'appuient sur les exigences techniques harmonisées établies dans la présente directive.
1. Pending the necessary amendments to this Directive in order to include vehicles not yet covered by this Directive or to complete the administrative and technical provisions regarding type-approval of vehicles other than M1 , produced in small series, and to lay down harmonised administrative and technical provisions regarding the individual approval procedure, and pending expiry of the transitional periods provided for in Article 43 , Member States shall continue to grant national approvals for those vehicles, provided that such approvals are based on the harmonised technical requirements laid down in this Directive.