Vertaling van "d’accorder cette garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

accord de garanties | accord relatif à l'application de garanties
agreement for the application of Safeguards | safeguards agreement

accord de garanties | accord des garanties
safeguards agreement

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organismes des secteurs public et privé sont des partenaires admissibles et peuvent soumettre des propositions d'investissement dans le cadre des volets d'investissement et conclure des accords de garantie avec la Commission, sous réserve des évaluations financières connexes réalisées pour cette dernière par des experts extérieurs indépendants.
Public and private sector bodies are eligible counterparts and may submit investment proposals under the investment windows and sign guarantee agreements with the Commission, subject to the relevant financial assessments being carried out by by external, independent experts, for the Commission.

La décision d’accorder cette garantie de la BEI vise à mobiliser des investissements tant au niveau national que régional et à exploiter l’expertise complémentaire, les avantages comparatifs spécifiques et le domaine d’action de ces entités au bénéfice de l’initiative EFSI.
The decision to grant that EIB guarantee shall strive to mobilise investments at both the national and regional level and to exploit the complementary expertise, the specific comparative advantages, and the scope of such entities, for the benefit of the EFSI initiative.

7. En cas de mobilisation de la garantie de l'Union, l'Union est subrogée dans tout droit pertinent de la BEI pour toute obligation liée aux opérations de financement de cette dernière, conformément à l'accord de garantie visé à l'article 14.
7. When the EU guarantee is called, the Union shall be subrogated to any relevant rights of the EIB in respect of any obligation in connection to its financing operations, in accordance with the guarantee agreement referred to in Article 14.

Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA.
That Common Position calls, inter alia, for the promotion of the conclusion of IAEA comprehensive safeguards agreements and Additional Protocols and commits the Union to work towards making the Additional Protocol and comprehensive safeguards agreements the standard for the IAEA verification system.

Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.
Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d’instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.
The European Council on 11 and 12 December 1992 concluded that considerations of prudent budgetary management and financial discipline called for the establishment of a new financial mechanism, and that accordingly a Guarantee Fund should be set up in order to cover the risks related to loans and guarantees covering loans granted to third countries or for projects executed in third countries.

Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union européenne œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA.
That Common Position calls, inter alia, for the promotion of the conclusion of IAEA comprehensive safeguards agreements and Additional Protocols and commits the European Union to work towards making the Additional Protocol and comprehensive safeguards agreements the standard for the IAEA verification system.

«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.
‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
(d) Verification in accordance with the provisions of Article 10 of the Agreement by the importing Party may be part of the provisional approval procedure. This verification concerns the structure and organisation of the competent authority responsible for the approval of the establishment as well as the powers available to that competent authority and the guarantees that it can provide in regard to the implementation of importing Party's rules. These checks may include on the spot inspection of a certain representative number of establishments appearing on the list or lists provided by the exporting Party.

Or, cette garantie n'a pas été octroyée, la loi prévoyant que différentes conditions strictes doivent être satisfaites avant que le gouvernement de Cantabrique puisse effectivement accorder une garantie de prêt.
This had not in fact occurred, since the Law laid down a number of strict conditions that had to be met if the Regional Government was to provide the guarantee and which had not so far been met. Thus the guarantee had not been granted and had not been put into effect.