Traduction de «d’accorder ce délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

décision judiciaire accordant un délai de paiement
time order

délai d'accord [ temps d'accord ]
tuning time

impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]
allow time

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

ordonnance d'abrègement du délai [ ordonnance d'abrégement du délai | ordonnance de réduction du délai ]
order abridging the time

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

accorder un délai
grant a delay

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai
if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la majorité des États membres examinés, le délai de départ volontaire est accordé automatiquement; seuls trois États membres ont fait usage de la possibilité, prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, d'accorder ce délai uniquement sur demande.
In the majority of Member States examined, the voluntary departure period is provided automatically; only three Member States made use of the option under Article 7(1) of the Directive to grant the period only upon application.

On ne parle pas de plusieurs mois, mais de quelques semaines. Ces gens croient qu'on ne va même pas leur accorder ce délai, et c'est un fait que plusieurs agents du ministère qui travaillent à l'unité des renvois n'accordent pas de délai minimum aux personnes pour qu'elles puissent faire leurs arrangements personnels de départ.
They feel that they won't be granted this time and it's a fact that several immigration officers working in the removal unit do not give people time to settle their affairs before they are ordered to leave.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.
When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

La Commission européenne va accorder sans délai une aide financière de 210 millions EUR à la Jordanie et à l'Égypte afin de tempérer les effets économiques négatifs de la guerre en Irak
European Commission to frontload EUR 210 Million in financial support to Jordan and Egypt to alleviate the negative economic effects of the war in Iraq

À la demande des États-Unis, l'UE accepte de leur accorder un délai supplémentaire pour se conformer à la décision de l'OMC sur la loi anti-dumping
EU accepts US request for more time to comply with WTO ruling on anti-dumping law

Vu les difficultés techniques auxquelles les raffineries portugaises sont confrontées et le temps qui leur sera nécessaire pour se conformer aux spécifications établies par la directive 98/70/CE pour l'essence et les carburants diesel, la Commission a accordé un délai supplémentaire au Portugal pour lui permettre d'adapter ses raffineries: soit deux ans pour la teneur en soufre de l'essence sans plomb et un an pour les carburants diesel.
Given the technical difficulties facing Portuguese refiners and the expected time required to adapt current refinery configurations to meet the petrol and diesel specifications in directive 98/70/EC, the Commission has granted Portugal an additional two years to adapt its refineries in respect of the sulphur content of unleaded petrol and one year for diesel.

La Commission accorde un délai supplémentaire à l'Espagne, à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la France pour transposer la directive relative aux carburants
Commission gives Spain, Italy, Greece, Portugal and France extra time to implement fuel directive