Vertaling van "d’accord pour déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord transatlantique | Déclaration transatlantique | TAA [Abbr.] | TAD [Abbr.]
Transatlantic Agreement | Transatlantic Declaration | TAA [Abbr.] | TAD [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent accord complète les accords et déclarations visant à mieux légiférer énumérés ci-dessous, auxquels les trois institutions restent résolument attachées:
This Agreement complements the following agreements and declarations on Better Law-Making, to which the three Institutions remain fully committed:

(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;
(3)‘non-binding instrument’ means a legally non-binding arrangement between one or more Member States and one or more third countries, such as a memorandum of understanding, joint declaration, ministerial joint declaration, joint action or joint code of conduct, which contains interpretation of Union law, sets the conditions for energy supply (such as volumes and prices) or the development of energy infrastructures;

La place de marché organisée où le produit énergétique de gros a été traité ou l'ordre a été émis doit proposer un accord de déclaration de données à l'acteur de marché si ce dernier en fait la demande.
The organised market place where the wholesale energy product was executed or the order was placed shall at the request of the market participant offer a data reporting agreement.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement se fondent, au besoin, sur des politiques de coopération définies dans des instruments tels que des accords, des déclarations et des plans d'action convenus entre l'Union et les organisations internationales concernées ou entre l'Union et les pays ou régions tiers concernés.
5. Measures financed under this Regulation shall, where appropriate, be based on cooperation policies set out in instruments, such as agreements, declarations and action plans, agreed between the Union and the international organisations concerned or between the Union and the third countries and regions concerned.

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.
The Republic of Bulgaria and Romania hereby become Contracting Parties to the Euro-Mediterranean Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, and shall, in the same manner as the other EC Member States, respectively adopt and take note of the texts of the Agreement, the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters.

Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.
It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

Son renouvellement devrait constituer l'occasion d'actualiser et de simplifier les différents accords et déclarations communes portant actuellement sur des questions budgétaires.
Its renewal should be taken as an opportunity to update and simplify the various existing agreements and joint declarations concerning budgetary matters.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).
(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.