Traduction de «d’accord pour constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

constater le défaut d'un défendeur [ constater un défendeur en défaut ]
note a defendant in default

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. souligne l'importance que cela revêt d'adopter la proposition de directive horizontale relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques constatées au sein du Conseil afin de garantir l'obtention d'un accord rapide; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et l'emploi des personnes handicapées;
85. Notes that the importance of the horizontal anti-discrimination directive on equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation; calls on the Commission to continue to support the overcoming of technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached; notes that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and employment for people with disabilities;

Nous sommes par exemple pour la plupart d’accord pour constater qu’en l’absence d’informations concrètes concernant ces négociations, la blogosphère et les autres médias regorgent de rumeurs faisant état de propositions comme la confiscation d’ordinateurs portables et de lecteurs MP3 aux frontières.
One area of common agreement was the fact that, in the absence of any meaningful information surrounding these negotiations, what you saw on the blogosphere and elsewhere were rumours suggesting proposals such as the confiscation of laptops and MP3 players at borders.

La première est que nous sommes tous d’accord pour constater le caractère historique et très novateur de la réunion du G20, novateur et historique sur le plan international et également en ce qui concerne l’initiative qu’a prise l’Europe, comme l’a souligné le Président de la Commission, l’Europe qui agit, comme l’a souligné Joseph Daul, dès lors qu’elle a une volonté commune au niveau international.
The first is that we all agree on the historic and highly innovative nature of the G20 meeting. This global step is innovative and historic, but so was the initiative taken by Europe, as the President of the Commission has emphasised, this being a Europe that acts on the international stage, as Joseph Daul stressed, whenever a common will emerges.

Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux pas m'exprimer au nom du Parlement, car je représente un seul député sur 785, mais je peux vous donner mon impression, après 9 ans au sein de cette Assemblée, et je peux vous dire une chose: il y a une volonté de parvenir à un accord, on constate une volonté de négocier, on sent de la bonne volonté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais dites au Conseil que cette bonne volonté doit être réciproque.
Consequently, President-in-Office of the Council, I cannot speak on behalf of Parliament, because I am one MEP among 785, but I can give you an impression, after 9 years in this House, and I can tell you one thing: there is a will to reach an agreement, there is a will to negotiate, there is goodwill, President-in-Office of the Council, but tell the Council that this goodwill needs to be mutual.

Pour 34 articles, la Commission et le Parlement sont d'accord pour constater qu'une réforme est nécessaire.
In 34 articles both the Commission and Parliament agree that reform is needed.

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Finally, the Court of First Instance rejected the Commission's argument that it was sufficient, in order to prove the existence of an agreement, to establish that the parties continued to maintain their business relations, and held that the very concept of an agreement rests on a meeting of minds between economic operators.

A la suite de l'accord politique constaté le 17 novembre par le Conseil "Culture/Audiovisuel" (cf. communication à la presse n 12744/98, page 4), le Conseil a adopté ses positions communes en ce qui concerne la prolongation en 1999 des programmes culturels ARIANE et KALEIDOSCOPE.
Following the political agreement reached by the Culture/Audiovisual Council on 17 November (see press release 12744/98, page 4), the Council adopted common positions concerning prolongation of the ARIANE and KALEIDOSCOPE cultural programmes in 1999.

À la lecture de l'accord, je constate que l'usage admissible des sommes prélevées sur le fonds d'indemnisation et de développement est d'assurer ou d'améliorer l'autonomie individuelle, familiale et communautaire, grâce à ce qui suit: la revalorisation et le développement des ressources en vue d'une plus grande viabilité des initiatives de soutien et de développement sur les plans culturel et social; les initiatives commerciales, économiques et de création d'emplois; l'infrastructure communautaire, la promotion immobilière et les activités techniques, juridiques et de gestion conformes aux objectifs et buts poursuivis par la bande, y compris la mise en oeuvre de cet accord.
I note from the agreement that the eligible use of moneys from the band compensation and development account are intended to provide and improve individual family and community self-reliance and include the following: resource rehabilitation and development to support increased viability of traditional and commercial resource pursuits and other resource harvesting; cultural and social support and development initiatives; business, economic and employment development initiatives; community infrastructure and housing development and reasonable, technical, legal and management activities in respect of the pursuit of band goals and objectives, including the implementation of this agreement.

Cependant, si on regarde l'historique des accords de ce genre et des débats sur le premier accord, on constate que non seulement nous avions eu l'occasion de débattre de la question à la Chambre, mais celle-ci avait été l'enjeu clé de la campagne électorale à ce moment-là. C'était vraiment une question importante.
However, when one looks historically at these types of agreements in the past and at the original debates, one sees that we did have an opportunity not only to debate it in the House but to actually have an election on the issue, it was of such great importance.

Télécommunications Le Conseil a formellement adopté la résolution relative aux communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, entérinant ainsi l'accord politique constaté lors de sa session du 13 juin 1995.
Telecommunications The Council formally adopted the resolution on mobile and personal communications in the European Union, thus confirming the political agreement reached at its meeting on 13 June 1995.