Vertaling van "d’accord international qui inclurait dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet d'accord international sur les paiements illicites
Draft International Agreement on Illicit Payments

essai d'accord interne
internal test tune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]
International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

transport international routier [ accord TIR | TIR ]
international road transport [ TIR | TIR agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0579 - EN - 2008/579/CE: Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007 // DÉCISION DU CONSEIL // du 16 juin 2008 // (2008/579/CE) // ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ // Déclaration de la communauté européenne conformément à l’article 40, paragraphe 4, de l’accord international sur le café 2007
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0579 - EN - 2008/579/EC: Council Decision of 16 June 2008 on the signing and conclusion on behalf of the European Community of the International Coffee Agreement 2007 // COUNCIL DECISION // of 16 June 2008 // (2008/579/EC) // INTERNATIONAL COFFEE AGREEMENT 2007 // Declaration of the European Community in accordance with Article 40(4) of the International Coffee Agreement 2007

(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climat qui préconise la participation de tous les secteurs de l'économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climatrequiert la participation de tous les secteurs de l'économie, à l'exception du transport maritime international, à la réduction des émissions, mais définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package demands contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, except international maritime shipping, but provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Le considérant 3 stipule que «tous les secteurs de l’économie [doivent] contribue[r] à réaliser ces réductions d’émissions, y compris le transport maritime international et le transport aérien (.) En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et/ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de son entrée en vigueur d’ici 2013.
Recital 3 states that ‘[a]ll sectors of the economy should contribute to achieving these emission reductions, including international maritime shipping and aviation. In the event that no international agreement including international maritime emissions in its reduction targets through the IMO has been approved by Member States and/or no such agreement through the UNFCCC has been approved by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment with the aim of its entry into force by 2013.

En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 2011, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

L'initiative d’un objectif encore plus ambitieux doit s’inscrire dans un accord international global qui inclurait également d'autres acteurs majeurs.
The initiative for an even more ambitious target should be part of a general international agreement, which would include also other key actors.

L’adoption d’un accord global sur le terrorisme international qui inclurait une définition claire et non ambiguë du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, enverrait en effet un signal important et montrerait que la communauté internationale agit de façon déterminée pour contrer la menace terroriste.
Since the adoption of a comprehensive agreement on international terrorism, including a clear and unambiguous definition of it in all its forms and manifestations, would indeed send an important signal and would show the international community taking determined action to counter the terrorist threat, the European Union will continue to make every effort to reach international consensus on one.