Vertaling van "d’accord en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de commission interbancaire bilatéral
bilateral interchange fee agreement

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Mémorandum d'accord entre le Gouvernement du Canada et la Commission des communautés européennes sur le traitement des eaux usées
Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Commission of the European Communities on Waste Water Treatment

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

230 (1) Avant de conclure tout accord au titre de l’article 7 de l’annexe 12-1 de l’accord, la Commission d’examen avise par écrit l’organisation inuite désignée et le ministre fédéral ou territorial, selon le cas, des catégories d’ouvrages ou d’activités visées par le projet d’accord.
230 (1) Before entering into an agreement under item 7 of Schedule 12-1 to the Agreement, the Board must notify the designated Inuit organization and either the federal Minister or the territorial Minister, as the case may be, in writing of the classes of physical works and activities that are the subject of the proposed agreement.

Le procureur général de l'Ontario a donné son accord, la commission psychiatrique de la Nouvelle-Écosse a donné son accord, notre commission d’examen a dit qu'il devrait retourner en Nouvelle-Écosse, mais le procureur général de la Nouvelle-Écosse a refusé et tout s’est arrêté pour lui.
The Attorney General here agreed, the psychiatric commission in Nova Scotia agreed, our review board said he should go to Nova Scotia, but the Attorney General of Nova Scotia said not in my backyard, and that was the end of him.

Le procureur général de l'Ontario a donné son accord, la commission psychiatrique de la Nouvelle-Écosse a donné son accord, notre commission d'examen a dit qu'il devrait retourner en Nouvelle-Écosse, mais le procureur général de la Nouvelle-Écosse a refusé et tout s'est arrêté pour lui.
The Attorney General here agreed, the psychiatric commission in Nova Scotia agreed, our review board said he should go to Nova Scotia, but the Attorney General of Nova Scotia said not in my backyard, and that was the end of him.

M. Hockin: L'Internet pourrait mener à ce phénomène mondial, quelles que soient les mesures prises par le Sénat ou la Chambre des communes. Ainsi, toute personne qui voudra acheter des actions de la Fidelity, de la Deutsch Bank ou d'une entreprise japonaise sur Internet pourra le faire pourvu qu'elle soit prête à renoncer aux droits que lui accorde la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ou la Commission des valeurs mobilières du Québec en tant qu'investisseur.
Mr. Hockin: The Internet could, in fact, lead to this global phenomenon, regardless of what the Senate or the House of Commons does, in the sense that if you are willing to buy Fidelilty this or Deutsch Bank that or Japanese this on the Internet, and if you are willing to waive your rights as an investor of the protection of the Ontario Securities Commission or the Quebec Securities Commission, you can do it.

Q. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; considérant qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées; considérant que les entreprises citées dans la presse internationale sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité;
Q. whereas, under the Safe Harbour Agreement, the Member States and the Commission are entrusted with the duty of guaranteeing the security and integrity of personal data; whereas, under Article 3 of the agreement, the Commission has the duty, should the provisions of the agreement not be respected, to reverse or suspend the agreement; whereas the companies named in the international press are all parties to the Safe Harbour Agreement;

I. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;
I. whereas, under the Safe Harbour Agreement, the Member States and the Commission are entrusted with the duty of guaranteeing the security and integrity of personal data; whereas the companies involved in the PRISM case, as reported in the international press, are all parties to the Safe Harbour Agreement; whereas, under Article 3 of that agreement, the Commission has a duty, should the provisions of the agreement not be complied with, to reverse or suspend it;

Si tel est le cas, si nous ne parvenons pas à conclure cet accord, la Commission admettra-t-elle que la DG commerce peut abandonner purement et simplement l’idée de conclure des accords de libre-échange? En effet, si nous ne pouvons conclure avec la Corée, nous n’y parviendrons pas non plus avec l’Inde ou avec l’ANASE; nous ne pourrons finaliser aucun accord de ce type en cours de négociation.
That being the case, if we cannot reach an agreement with Korea, would the Commission accept that DG Trade might as well pack up and go home as regards free trade agreements, because if we cannot agree with Korea we are not going to agree with India, ASEAN or on any other such agreements we are negotiating?

Sur la base de ces notifications et des informations fournies par la commission mixte établie en vertu de l'article 10 de l'accord, la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de l'application de l'accord.
On the basis of those notifications and of information supplied by the Joint Committee established under Article 10 of the Agreement, the Commission shall report annually to the European Parliament and to the Council on its implementation.

Sur la base de ces notifications et des informations fournies par la commission mixte établie en vertu de l'article 10 du présent accord, la Commission informe chaque année le Parlement et le Conseil de l'application dudit accord.
On the basis of those notifications and of information supplied by the Joint Committee established under Article 10 of the Agreement, the Commission shall report annually to the European Parliament and to the Council on its implementation.

Si le Canada ne se conformait pas d'ici là aux dispositions de l'accord, la Commission européenne serait habilitée à suspendre cet accord et pourrait invoquer également les dispositions du mécanisme de règlement des différends que prévoit l'accord.
Failure to do so would give the European Commission the right to suspend operation of the agreement, as well as the right to avail itself of the dispute settlement provisions contained within it.