Vertaling van "d’accord avec l’interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article II:1(b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’enregistrements sonores sujets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avantages y sont accordés aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents permanents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;
(a) grant the benefits conferred by this Part to performers or makers of sound recordings that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants those benefits to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada; and

a) accorder les avantages conférés par la présente partie aux artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs sujets, citoyens ou résidents permanents de ce pays ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social dans ce pays, dans la mesure où ces avantages y sont accordés aux artistes-interprètes, producteurs ou radiodiffuseurs qui sont des citoyens canadiens ou de tels résidents permanents ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada;
(c) grant the benefits conferred by this Part to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are citizens, subjects or permanent residents of or, if corporations, have their headquarters in that country, as the case may be, to the extent that that country grants that those benefits to performers, makers of sound recordings or broadcasters that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, and

3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie 2 et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou permet au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord bilatéral, selon le cas.
3. For greater certainty, this Act, any provision of an Act enacted or amended by Part 2 and any other federal law that implements a provision of the Agreement or a bilateral agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a bilateral agreement shall be interpreted in a manner consistent with the Agreement or bilateral agreement, as the case may be.

Voir le texte de l’Accord; voir aussi le Mémorandum d'Accord sur l'Interprétation de l'Article XVII de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994
WTO, General Agreement on Tariffs and Trade, Article XVII; and see WTO, Uruguay Round Agreement, Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.

— vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est-à-dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,
– having regard to Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Article V of the General Agreement on Trade in Services,

Dans la mesure où tous les accords extérieurs auxquels la Communauté européenne est partie sont passés conformément aux dispositions du droit public international, et que ces accords doivent être interprétés et appliqués dans le respect de ses prescriptions, la Commission n’estime-t-elle pas que la détermination d’origine par les autorités douanières israéliennes dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël se fait de façon illicite?
Since all European Community external agreements are made in public international law and must be interpreted and implemented in accordance with its requirements, has the Commission concluded that the determinations of origin made by Israel's customs under the EC-Israel Association Agreement are not legally made?

– vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est‑à‑dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,
– having regard to Art. XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Art. XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Art. V of the General Agreement on Trade in Services,

- Je ne suis malheureusement pas d'accord avec votre interprétation. Vous devriez communiquer votre interprétation par écrit au Bureau qui ne manquera pas de vous répondre.
– I am sorry to disagree with your interpretation, but if that is indeed your interpretation, please communicate it in writing and the Bureau will reply.

Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ces pays de certaines compensations requises en raison de l'augmentation de certains taux des droits de douane résultant de l'application, par les trois pays adhérents, du tarif douanier commun.
After the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Community, the latter conducted negotiations with non-member countries pursuant to Article XXIV(6) of the General Agreement on Tariffs and Trade ('GATT'), and in particular pursuant to paragraph 5 et seq. of the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter 'the Understanding'), in order to agree with those countries upon certain compensatory adjustments required as a result of the increase in certain customs duty rates ensuing from the application of the Common Customs Tariff by the three new Member States.