Vertaling van "d’accord avec l’hypothèse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

test d'hypothèse | test d'une hypothèse | vérification des hypothèses | vérification d'une hypothèse
hypothesis testing | test hypothesis | testing of hypothesis

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exemption de certaines catégories d’accords de transfert de technologie repose sur l’hypothèse que ces accords — dans la mesure où ils relèvent de l’article 101, paragraphe 1 du traité — remplissent les quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3.
Block exemption of categories of technology transfer agreements is based on the presumption that — to the extent that they are caught by Article 101(1) of the Treaty — those agreements fulfil the four conditions laid down in Article 101(3).

L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?
Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?

Même si j’approuve de nombreuses mesures figurant dans les rapports, comme le rôle renforcé du Parlement dans l’élaboration du code de conduite des commissaires et dans les négociations internationales, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».
Despite supporting many measures mentioned in the reports, such as increased role for the Parliament in the drawing up of the Code of Conduct for Commissioners and the enhanced role of the Parliament in international negotiations, I strongly disagree with the rapporteur’s assumption that ‘the Treaty of Lisbon significantly deepens democracy in the EU, giving citizens of the Union, mainly through Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission’.

Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».
However, I strongly disagree with the rapporteur’s assumption that ‘the Treaty of Lisbon significantly deepens democracy in the EU, giving to citizens of the Union, mainly through the Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission’.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, je suis d’accord avec votre hypothèse de base selon laquelle l’Union européenne doit travailler dans l’optique d’un partenariat stratégique avec la Chine.
– (DE) Madam President, Mr De Gucht, I agree with your basic premise that the European Union must work towards a strategic partnership with China.

La Commission n’est pas d’accord avec l’hypothèse de la question selon laquelle les trois nouveaux commissaires – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki et Karel De Gucht – ne resteraient en fonction que très peu de temps.
(EN) The Commission does not agree with the premise of the question, namely that the three new Commissioners – Algirdas Šemeta, Pawel Samecki and Karel De Gucht – will probably only remain in office for a short time.

Il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître, en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori,
Therefore, undertakings should be allowed to conclude or operate agreements without declaring them. This exposes such agreements to the risk of being declared void with retroactive effect should they be examined following a complaint or on the Commission’s own initiative, but does not prevent their being retroactively declared lawful in the event of such subsequent examination,

Nous sommes d’accord avec l’hypothèse qui sous-tend ce rapport et qui veut que la mondialisation appelle des réformes visant à préserver la compétitivité européenne.
We agree with the assumption underlying the report that, as a result of globalisation, economic reforms will be required in order to maintain European competitiveness.

4. L'accord-cadre peut comporter des sanctions dans l'hypothèse où il faudrait modifier ou mettre un terme à l'accord.
4. The framework agreement may contain penalties should it be necessary to modify or terminate the agreement.

considérant qu'il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître, en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori;
Whereas, therefore, undertakings should be allowed to conclude or operate agreements without declaring them ; whereas this exposes such agreements to the risk of being declared void with retroactive effect should they be examined following a complaint or on the Commissions's own initiative, but does not prevent their being retroactively declared lawful in the event of such subsequent examination;