Vertaling van "d’accord avec l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord
Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure d'amendement du texte de l'accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d'une évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l'accord devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM et de renforcer son efficacité.
An amendment of the GFCM Agreement was launched in 2013 following a performance review finalised in 2011, which concluded that the Agreement should be amended to clarify the objectives and functions of the GFCM, and strengthen its efficiency.

Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
It is appropriate that the procedure for adopting proposed amendments to the Parallel Agreement submitted by the Union, as well as the decision whether to raise an objection to a proposed amendment, be the same as the procedure for the accession to international agreements.

la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

C’est pour cette raison qu’ils ont voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et qu’ils ont voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.
For this reason Labour MEPs supported the amendments that would exclude Western Sahara from the scope of the agreement and voted against the agreement when the exclusion amendments fell.

C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et que j’ai voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.
For this reason I supported amendments that would exclude Western Sahara from the scope of the agreement and voted against the agreement when the exclusion amendments fell.

1. Le présent accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la réunion des parties.
1. This Agreement may be amended at any ordinary or extraordinary session of the Meeting of the Parties.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

Je dois dire que nous sommes d’accord sur les amendements concernant l’incorporation de la dimension de genre (amendements 7 et 59), sur ceux concernant le champ d’application strictement personnel (amendements 5, 30, 31, 34, 36 et 37), sur celui de la mise en œuvre d’une discrimination positive (amendement 40).
I am pleased to say that we agree with the amendments to incorporate the sexual dimension (Amendments Nos 7 and 59), the amendments to the material and personal scope (Amendments Nos 5, 30, 31, 34, 36 and 37) and the amendment on taking positive action (Amendment No 40).

J'ajouterai qu'au cours du débat qui a eu lieu le 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles, une certaine préoccupation a été exprimée quant à l'article 2 en particulier. Dès lors, tous les membres de la commission se sont mis d'accord sur un amendement, qui figure maintenant en fin de l'article 2, en tant que dernier paragraphe. Le texte de cet amendement dit : "Le présent article s'applique sans préjudice des exigences de confidentialité prévues par la législation, par les traités ou par le règlement du Parlement européen".
I would like to add that because concern had been expressed about Article 2 in particular, during the debate of 14 October in the Committee on Constitutional Affairs, all of us in the committee agreed on an amendment which now appears as the last paragraph of Article 2 and says: ‘This article applies without prejudice to confidentiality requirements laid down in law or in the European Parliament’s Rule of Procedure”.

(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.
(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.