Traduction de «d’accises pourrait demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Supplément d'une : Demande de remboursement ou de décution des taxes d'accise fédérales ou Demande de drawback ou de remise des taxes d'accise fédérales
Supplement for: An Application for Refund/Deduction of Excise Taxes or An Application for Drawback/Remission of Excise Taxes

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse
Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le montant en litige dans un appel interjeté sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise est égal ou inférieur à 50 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.
(2) If the amount in dispute in an appeal under Part IX of the Excise Tax Act is $50,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.

À la suite d’une décision du Conseil, nous sommes convenus que tout État membre - sans distinction entre anciens et nouveaux - ayant des difficultés à relever ses droits d’accises pourrait demander une dérogation.
Following a decision by the Council, we agreed that any Member States – without specifying whether they were new or old Member States – that find it difficult to increase the excise duty, may apply for a derogation.

Plusieurs honorables députés ont demandé si une solution relative au niveau des accises sur le carburant pourrait contribuer à soulager le poids de l’augmentation des prix du pétrole à laquelle sont actuellement confrontés les États membres.
A number of honourable Members touched on the issue of whether a solution involving fuel duty levels could help relieve the burden of higher oil prices being experienced by Member States at present.

Ne pourrait-on pas supposer que la grande brasserie John Labatt est allée voir le ministre des Finances et lui a demandé—je préfère ne pas trop m'avancer à ce sujet—d'exclure la bière du nouveau projet de loi sur la taxe d'accise?
Can we not suppose that someone from John Labatt, a large brewery, went to the Minister of Finance and asked him—I prefer not to go too far on this subject—to exclude beer from the new excise tax bill?

Le sénateur Day: Lorsque nous étions à Winnipeg, le commandant de la Force aérienne, dans son rôle au sein du NORAD, nous a dit que lorsqu'ils collaborent avec les autorités américaines chargées des questions d'immigration ou de douanes et d'accise, il se pourrait que l'on demande à la Force aérienne du Canada d'intercepter un avion soupçonné de transporter de la contrebande ou de commettre une autre activité illégale, et que cette demande serait présentée par l'entremise du ministère de l'Immigration ou du NORAD, en collaboration avec l'un des organismes américains.
Senator Day: When we were in Winnipeg, the air force commander there, when wearing his NORAD hat, told us that when they are cooperating with U.S. immigration or customs and excise in the United States, it would be possible for the Canadian air force to be asked to intercept an aircraft that was possibly carrying contraband or doing something else illegal, and that that request would come through the Department of Immigration or through NORAD, which was cooperating with one of the U.S. agencies.