Traduction de «d’accise où sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

taux d'accise
rate of excise duty

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision sera réexaminée avant le 31 décembre 2021 à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.
This decision is to be reviewed by 31 December 2021 at the latest, in the light of technical developments in the field of marking systems (and taking into account the need to counteract the fraudulent use of mineral oils exempted from excise duty, or subject to a reduced excise duty rate).

Un bureau central de liaison pour les accises sera créé dans chaque pays de l’UE.
A central excise liaison office is to be created in each EU country.

Une seule accise minimale sera applicable à tous les produits et à tous les États membres.
Only one minimum excise duty will be applicable for all products and for all Member States.

Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).
Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).

(11) Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ne sera pas opérationnel avant 2007.
(11) The computerised system for monitoring excisable goods will not be operational before 2007.

(8 bis) Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ne sera pas opérationnel avant 2007.
The computerised system for monitoring excisable goods will not be operational before 2007.

Il sera plus approprié de discuter de la question de la fraude, qui est un thème général concernant tous les produits soumis à accises, dans le cadre de cette proposition.
It will be more appropriate to discuss the issue of fraud, which is a general issue relevant to all excise products, within the context of this proposal.

Cela signifie, pour les biens vendus aux voyageurs à bord de bateaux et d'avions à l'intérieur de l'UE à partir du 1er juillet 1999, que le taux d'accises applicable sera celui de l'État membre dans lequel les biens ont quitté l'entrepôt et ont été embarqués sur les ferries et les avions.
In the case of goods sold to travellers on board ships and aircraft within the EU from 1 July 1999, this means that the excise rate applicable will be that of the Member State in which the goods are removed from the warehouse and loaded on board ferries and aircraft.

La taxe d'accise proposée sera perçue sur chaque numéro des éditions à tirage dédoublé, à raison de 80 p. 100 du montant exigé pour toutes les annonces qui y paraissent.
The proposed excise tax will be levied on split run editions on a per issue basis at a rate of 80 per cent of the amount charged for all advertising appearing in the issue.

On présume que cette taxe d'accise ne sera jamais perçue parce qu'elle aurait pour effet de tuer l'édition canadienne de Sports Illustrated et toute autre initiative semblable qui pourrait être à l'étude.
It is assumed that this excise tax will never be collected because it will effectively kill the Canadian edition of Sports Illustrated and any similar ventures that could be on the drawing board.