À cet égard, la Commission lancera une évaluation approfondie de la législation en vigueur relative à l'imposition d'interdictions d'exploitation et aux règles relatives aux enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile, afin de veiller à ce qu’elles permettent d'atteindre les objectifs de l’UE de la manière la plus efficace possible.
In this respect, the Commission will launch an in-depth evaluation of the existing legislation on the imposition of operating bans and on rules on aviation accident investigation, to make sure they deliver on the EU objectives in the best possible way.