(29) La règle impo
sant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les prestataires de services de paiement émetteurs et les systèmes de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent, d'une part, accepter toutes le
s cartes de la même marque (volet "acceptation de tous les produits"), quelle que soit la différence de coût, et d'autre part, accepter toutes les cartes quelle
...[+++] que soit leur banque émettrice (volet "acceptation de tous les émetteurs").
(29) The Honour all Cards Rule is a twofold obligation imposed by issuing payment services providers and payment card schemes on payees to, on the one hand, accept all the cards of the same brand (‘Honour all Products’ - element), irrespective of the different costs of these cards, and on the other hand irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (‘Honour all Issuers’ –element).