Vertaling van "d’accepter des moyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

processus d'acceptation des termes d'une vente par incitation [ processus d'acceptation des termes d'une vente par interrogations incitatives ]
acceptance process trial close

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

méthode acceptable de conformité | moyens acceptables de conformité | MAC [Abbr.]
acceptable means of compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins que le droit national ne leur impose d'accepter un moyen électronique, les parties ou les autres destinataires devraient avoir le choix entre des moyens électroniques, lorsque ceux-ci sont disponibles et admissibles, et des moyens plus classiques pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite avec la juridiction.
Unless the parties or other addressees are obliged under national law to accept electronic means, they should have the choice as to whether electronic means, where such means are available and admissible, or more traditional means are to be used for the service of documents or for other written communications with the court or tribunal.

Alors que les professionnels demeurent libres d’accepter le moyen de paiement de leur choix, la proposition prévoit une disposition spécifique de non-discrimination dans l’utilisation de ces moyens de paiement.
While traders remain free to accept whatever payment means they want, the proposal includes a specific provision on non-discrimination within those payment means.

Parmi les méthodes utilisées figurent également le refus d'accepter les moyens de paiement étrangers et, dans une moindre mesure, la redirection ou le blocage de l'accès au site internet.
Refusals to accept foreign payment methods, and, to a lesser extent, re-routing and website access blocks are also used.

(9) À moins que le droit national ne leur impose d'accepter un moyen électronique, les parties ou les autres destinataires devraient avoir le choix entre des moyens électroniques, lorsque ceux-ci sont disponibles et admissibles, et des moyens plus classiques pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite avec la juridiction.
(9) Unless the parties or other addressees are obliged under national law to accept electronic means, they should have the choice as to whether electronic means, where such means are available and admissible, or more traditional means are to be used for the service of documents or for other written communications with the court or tribunal.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Les États membres pourraient exiger que l’autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d’accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu’il existe un système automatique de changement de compte.
Member States could require that the authorisation from the consumer be in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place.

Les États membres pourraient exiger que l'autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d'accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu'il existe un système automatique de changement de compte.
Member States could require that the authorisation from the consumer is in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place .

C’est le cas de nombreux États membres, qui ont accepté des moyens communautaires à cette fin sous le précédent cadre communautaire d’appui, le troisième du nom.
For example, under the previous, the third, Community Support Framework, numerous Member States took up Community funds for that purpose.

8. invite la Commission à promouvoir l'acceptation de moyens de production dont les agriculteurs européens ne peuvent pas encore se prévaloir, notamment l'utilisation d'un grand nombre de variétés génétiquement modifiées, qui pourraient contribuer à la réalisation de l'objectif d'une utilisation durable des pesticides dans le domaine agricole; rappelle, à cet égard, l'avis favorable qu'il a récemment accordé à la levée du moratoire qui frappe actuellement les organismes génétiquement modifiés, à l'occasion de l'adoption de son rapport sur les sciences de la vie et la biotechnologie: une stratégie pour l'Europe;
8. Calls on the Commission to promote the acceptance of means not yet available for European farmers, such as many genetically modified varieties, which might help bring about the sustainable use of pesticides in agriculture; recalls, in this connection, the European Parliament’s recent approval of lifting the existing moratorium on GMOs when it adopted the report on ‘Life Sciences and Biotechnology – A Strategy for Europe’;