Traduction de «d’abroger l’action commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Un devoir d'équité : l'action positive dans la fonction publique du Manitoba
Commitment to Equity: Affirmative Action in the Manitoba Civil Service

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

action commune
joint action

essai de stabilité à l'action mécanique d'un rouleau
roll stability test

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger lesdites actions communes, ladite convention, ledit acte du Conseil et ladite décision-cadre qui sont tous obsolètes.
For reasons of legal certainty and clarity, those obsolete Joint Actions, that Convention, that Council Act and that Framework Decision should be repealed.

– vu la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005, et l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC,
– having regard to the EU strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted on 15-16 December 2005 by the European Council, and to the Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP,

Cette décision fournit des dispositions pour la poursuite des activités du réseau judiciaire européen, tout en abrogeant l’action commune 98/428/JAI qui l’a établi.
This decision provides provisions for the continuation of the European Judicial Network (EJN), while repealing Joint Action 98/428/JHA that established it.

Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
It is appropriate, for reasons of legal clarity, to consolidate previous amendments and the additional proposed changes into a single new Decision and to repeal Joint Action 2001/555/CFSP, including Article 23 thereof on transitional provisions with regard to the Western European Union (WEU).

– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC , et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005 ,
– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP , and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005 ,

– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005,
– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP, and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005,

– vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005,
– having regard to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union’s contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons and repealing Joint Action 1999/34/CFSP, and to the EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons and their ammunition, adopted by the European Council on 15-16 December 2005,

(8) Il est opportun d'abroger l'action commune 97/289/PESC ainsi que la décision 1999/440/PESC et de les remplacer par une nouvelle action commune.
(8) Joint Action 97/289/CFSP and Decision 1999/440/CFSP should be repealed and replaced by a new Joint Action.