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Abandonner l'exercice du droit
Abandonner la pratique du droit
Commandement politique
Pouvoir absorbant
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'absorption
Pouvoir d'absorption acoustique
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir d'arrêt relatif
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir politique
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir statutaire
Rendement d'arrêt relatif
Séparation des pouvoirs

Vertaling van "d’abandonner des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


pouvoir d'absorption [ pouvoir d'absorption acoustique | pouvoir absorbant ]

absorbing power [ absorptive power | absorptivity ]


Proposition d'abandonner graduellement l'utilisation des insectifuges personnels à base d'huile de citronnelle

Proposed phaseout of citronella-based personal insect repellents


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire

testamentary power


rendement d'arrêt relatif | pouvoir d'arrêt relatif

filter efficiency


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit

cease




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement des États-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministère américain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intention d'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener à bien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.

The broad scope of the powers and authorities reasserted by the US Administration (as recently as November 1999) notwithstanding, the US Department of Commerce has repeatedly reassured the Commission that it is still their intention to withdraw from the control of these Internet infrastructure functions and complete the transfer to ICANN by October 2000.


Cependant, les pays de l’UE ne sont pas toujours disposés à abandonner une partie de leur pouvoir d’opposition dans certains domaines politiques.

However, EU countries are not always willing to give up part of their power of opposition in certain policy areas.


Le sénateur Poirier : Dans toutes les discussions que vous avez eues dans le cadre de la préparation de vos rapports et des travaux que vous avez déjà faits sur ces questions, avez-vous jamais eu le pressentiment de la réaction qu'auraient les conseils de bande à l'idée de perdre le pouvoir d'administrer leur système éducatif et d'abandonner ce pouvoir à d'autres membres des Premières nations de leur communauté?

Senator Poirier: In all your discussions you have had in building your reports and working on these issues in the past, did you ever get a feeling of what the band councils would think of losing the authority of running their own education system and leaving that authority to other First Nations people within their community?


Le ministre dit qu'il souhaite abandonner la pratique coloniale et paternaliste que représente sa responsabilité à l'égard des appels des Premières Nations en matière d'élections. Pourtant, parallèlement, il ne veut pas abandonner le pouvoir d'exiger qu'une Première Nation soit assujettie aux dispositions du projet de loi C-9.

The minister states that he wishes to give up the colonial, paternalistic practice of being in charge of First Nation election appeals, yet, at the same time, he doesn't want to give up the power to compel a First Nation to come under the provisions of Bill C-9.


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Les participants à la sixième réunion du Comité de la protection de l’environnement en aviation de l’OACI en 2004 sont convenus qu’un système d’échange de quotas d’émission propre au secteur de l’aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l’OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d’ores et déjà être abandonné.

At the sixth meeting of the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection in 2004, it was agreed that an aviation-specific emissions trading system based on a new legal instrument under ICAO auspices seemed sufficiently unattractive that it should not then be pursued further.


Lorsque le fédéral a laissé tomber, dans toute l'affaire Riel et dans les lois du Manitoba, le pouvoir de désaveu, essentiellement, il a abandonné le pouvoir fiduciaire qu'il s'était donné en 1867.

When the federal government renounced the power of disallowance in the entire Riel affair and the Manitoba legislation, it basically abandoned the fiduciary power that it had taken on in 1867.


La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.


Le gouvernement fédéral peut-il abdiquer des pouvoirs formels et abandonner son pouvoir résiduel en accordant des compétences simultanées à l'architecture gouvernementale nisga'a, dans laquelle 14 pouvoirs sont mis entre les mains du gouvernement nisga'a pour qu'il soit souverain?

Can the federal government abdicate express powers and retreat from its residual power by granting concurrent power to the Nisga'a government architecture, where 14 powers are placed in the hands of the Nisga'a government to be paramount?


Néanmoins, pense-t-il que ceux qui habitent les extrémités du pays seraient disposés à abandonner le pouvoir de lever des impôts et le pouvoir de dépenser à la région de TOM?

Notwithstanding that, does he think that the extremities of the country would be prepared to give full control over taxation and expenditure to " Tom Land," to use that brief designation?


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]


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