Traduction de «dûment établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le présent article s’applique dans les cas où deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues avant qu’une distraction soit effectuée, et dans les cas où il est reçu, pendant que la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire est en voie d’être effectuée, une autre requête, dûment établie, qui vise également la distraction de la prestation de pension.
(2) This section applies where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension benefit are received before a diversion is made or where a diversion of a recipient’s net pension benefit is being made and another duly completed application for diversion of the pension benefit is received.

J'ai relu le mandat du SCRS, et j'y ai trouvé ceci: l'espionnage ou le sabotage qui porte préjudice au Canada ou à ses intérêts; les activités sous influence étrangère conduites au Canada, concernant notre pays ou portant préjudice aux intérêts de celui-ci; activités conduites au Canada ou concernant notre pays qui sont directement liées au recours à des actes de violence grave, et ainsi de suite; et activités visant à affaiblir le gouvernement du Canada dûment établi par la Constitution ou actes illicites clandestins destinés à le renverser.
I've been looking through the mandate of CSIS, and what I see in the mandate is: espionage or sabotage that is against Canada or detrimental to the interests of Canada; foreign influence activities within or relating to Canada or detrimental to the interests of Canada; activities within or relating to Canada directed toward the use of acts of serious violence, etc.; and activities towards undermining or covert unlawful acts directed to the overthrow of the constitutionally established Government of Canada.

Les Assemblées de la Pentecôte de Terre-Neuve sont un groupe de confession chrétienne dûment établi selon les lois de la province de Terre-Neuve et du Labrador.
The Pentecostal Assemblies of Newfoundland is a Christian denomination duly established under the laws of the province of Newfoundland and Labrador.

1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent.
1. The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.

Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

2. Les subventions de l’Union sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf cas d’urgence exceptionnels dûment établis ou lorsque les caractéristiques du bénéficiaire ne laissent pas d’autre choix pour une action donnée, et prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'action.
2. Union grants shall be awarded further to calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary leave no other choice for a given action, and shall be provided through operating grants and grants for actions.

« Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent.
‘The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.

1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.
1. The requesting State shall refrain from making any request for compensation from participating States for damage caused to their property or service staff where such damage is the consequence of the assistance intervention provided for by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

Ces mesures peuvent entraîner une baisse de la consommation de drogues et des risques d'abus si les assises et les services de soutien sont dûment établis et maintenus.
These measures can lead to a decrease in drug use and the potential for abuse if the foundation and support services are properly created and maintained.

Cette législation s'étendra bien au-delà de leurs territoires et touchera 20 autres communautés dûment établies.
This legislation will go well beyond their boundaries, extending into 20 other community jurisdictions.