Vertaling van "dûment élus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

Association des élus progressistes européens
Association of European Progressive Elected Officials

élus
Elected

Groupe de travail Elus locaux
Local Councillors Working Party

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer, suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 1 de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des députés élus sur des listes transnationales;
4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each fresh election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and without excluding the possibility of reserving a number of seats to members elected on transnational lists;

4. s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article premier de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute augmentation de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales;
4. Undertakes to submit, before the end of 2015, a new proposal for a decision of the European Council with the aim of establishing, sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term, a durable and transparent system which, in future, before each election to the European Parliament, will allow seats to be apportioned amongst the Member States in an objective manner, based on the principle of degressive proportionality as set forth in Article 1 of the annexed proposal for a decision, taking account of any increase in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained, and without excluding the possibility of reserving a number of seats to members elected on transnational lists;

46. estime que si le Conseil européen lance la procédure de nomination du président de la nouvelle Commission immédiatement après les élections de juin 2009 , il devrait tenir dûment compte du délai nécessaire pour permettre que la procédure de consultation politique avec les représentants nouvellement élus des groupes politiques prévue par le traité de Lisbonne soit achevée de manière informelle; estime que, dans ces conditions, l'essence des nouvelles prérogatives du Parlement européen serait pleinement respectée et qu'il pourrait procéder à l'approbation de la nomination du président de la Commission;
46. Considers that, should the European Council launch the procedure for the nomination of the President of the new Commission without delay after the European elections of June 2009 , it should duly take into account the timeframe necessary to allow the political consultation procedure with the newly elected representatives of the political groups, as provided for in the Treaty of Lisbon, to be completed informally; considers that, under these conditions, the substance of its new prerogatives would be fully respected and the European Parliament could proceed to the approval of the nomination of the President of the Commission;

45. estime que si le Conseil européen lance la procédure de nomination du président de la nouvelle Commission immédiatement après les élections de juin 2009, il devrait tenir dûment compte du délai nécessaire pour permettre que la procédure de consultation politique avec les représentants nouvellement élus des groupes politiques prévue par le traité de Lisbonne soit achevée de manière informelle; estime que, dans ces conditions, l'essence des nouvelles prérogatives du Parlement européen serait pleinement respectée et qu'il pourrait procéder à l'approbation de la nomination du président de la Commission;
45. Considers that, should the European Council launch the procedure for the nomination of the President of the new Commission without delay after the European elections of June 2009, it should duly take into account the timeframe necessary to allow the political consultation procedure with the newly elected representatives of the political groups, as provided for in the Treaty of Lisbon, to be completed informally; considers that, under these conditions, the substance of its new prerogatives would be fully respected and the European Parliament could proceed to the approval of the nomination of the President of the Commission;

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes les correspondances, significations et plus généralement toutes les formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his addresses for service shall be accepted as duly delivered to him.