Traduction de «dûment vérifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction d'émissions vérifiée | unité de réductions d'émissions vérifiées | REV [Abbr.]
verified emission reduction | verified emissions reduction unit | VER [Abbr.]

différence entre la valeur comptable et la valeur vérifiée [ écart constaté entre la valeur comptable et la valeur vérifiée ]
audit difference

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à des radiations nocives
verified exposure to infectious substances or injurious radiation

position vérifiée au toucher
to verify the position by feel

projet VER (1) | projet de réduction d'émissions vérifiée (2) | projet REV (3)
verified emission reductions project (1) | VER project (2)

entité vérifiée
auditee

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

20. souligne le lien étroit qui existe entre l'environnement et le tourisme côtier et que les politiques de développement du tourisme devraient comporter des mesures pratiques, conformément aux orientations générales en matière de protection et de gestion de l'environnement; se félicite dès lors que le développement durable soit inscrit à l'article 17 du règlement (CE) n° 1083/2006 sur les Fonds structurels 2007-2013 comme l'un des principes essentiels qui s'appliquent à la mise en œuvre de toutes les interventions structurelles dont l'application doit être dûment vérifiée grâce à des activités de contrôle appropriées; recommande vivement qu'une disposition similaire soit introduite dans les réglementations pour la prochaine période de programmation; met l'accent sur le fait que cette démarche pourrait contribuer de manière importante à la promotion de l'écotourisme;
20. Stresses that there is a close link between the environment and coastal tourism; and that policies to develop tourism should include practical measures in line with a general policy of environmental protection and management; welcomes, therefore, the fact that sustainable development is enshrined in Article 17 of Regulation (EC) No 1083/2006 (on Structural Funds 2007-2013) as one of the key principles applying to the implementation of all structural interventions whose application has to be duly verified through appropriate monitoring activities; strongly recommends that a similar provision be introduced in the Regulations for the next programming period; emphasises the important contribution this would make to fostering eco-tourism;

Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle les données visées au premier alinéa ont été mises à leur disposition.
Deposit-guarantee schemes shall be in a position to pay duly verified claims by depositors in respect of unavailable deposits within three days of the date on which the data referred to in the first subparagraph have been made available to them.

Dans l'éventualité où la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds ne seraient pas possibles, les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les données visées au premier alinéa ont été mises à leur disposition.
In the event that the continuity of banking services and access to monies is not deliverable, deposit-guarantee schemes shall be in a position to pay duly verified claims by depositors in respect of unavailable deposits within 14 days of the date on which the data referred to in the first subparagraph have been made available to them.

Lorsqu’ils déterminent le coefficient d’utilisation de la capacité applicable visé au paragraphe 1, point d), conformément à la phrase précédente, les États membres tiennent également compte des informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l’intensité d’émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de serre.
When determining the relevant capacity utilisation factor referred to in paragraph 1(d) in accordance with the previous sentence, Member States shall also take account of duly substantiated and independently verified information on the emission intensity of the input and greenhouse gas efficient techniques.

Le coefficient d’utilisation de la capacité applicable visé au paragraphe 1, points b) à d), est déterminé par les États membres sur la base d’informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l’exploitation normale prévue de l’installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques à haut rendement énergétique et l’utilisation de la capacité typique du secteur concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.
The relevant capacity utilisation factor referred to in paragraphs 1(b) to (d) shall be determined by Member States on the basis of duly substantiated and independently verified information on the installation’s intended normal operation, maintenance, common production cycle, energy efficient techniques and typical capacity utilisation in the sector concerned compared to sector-specific information.

a)les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées.
(a)primary data collected under national programmes are properly checked for errors by appropriate quality control procedures.

les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées.
primary data collected under national programmes are properly checked for errors by appropriate quality control procedures.

2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.
2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.