Vertaling van "dûment transposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transposée d'une matrice
transpose of a matrix

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

formulation transposée | FORTRAN [Abbr.]
formula translation | FORTRAN [Abbr.]

matrice transposée
transposed matrix

directive non transposée en droit national
directive not transposed into a national law

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient rapidement et dûment transposées; attire l'attention sur l'importance des marchés publics et la valeur des partenariats d'innovation en tant que facteurs clés d'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME, dans la mesure où celles-ci doivent être soutenues par des mesures concrètes qui stimulent la concurrence et l'innovation;
56. Stresses the need for the proper and timely transposition of the legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement and the value of innovation partnerships as a key driver of smart, sustainable and inclusive growth, particularly for SMEs, which need to be supported through specific measures that will foster competition and innovation;

25. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux besoins spécifiques des administrations et des autorités locales et nationales; estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à la bonne application des dispositions relatives aux marchés et aux concessions;
25. Stresses the need for proper transposition of legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement as a key driver of growth, particularly for SMEs; takes the view that the implementation of this reform provides a major opportunity to modernise public administration by making strategic use of public procurement in terms of innovation and sustainability and enhancing the quality and efficiency of public spending in response to specific local and national government requirements; considers these to be the key factors in successfully implementing the rules concerning public procurement and concessions;

Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans l'Union sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires, mais elles ne peuvent être crédibles que si elles sont dûment transposées par tous les États membres.
These Directives and the high standards of nuclear safety and radioactive waste and spent fuel management implemented in the Union are examples that can be used to encourage third countries to adopt similar high standards, but are credible only if they are adequately transposed by all Member States.

Pour que les patients puissent user des droits qu’elle leur accorde, la législation de l’Union doit être dûment transposée et appliquée.
For patients to benefit from the rights granted by EU law, the law needs to be properly transposed and enforced.

Afin d’infléchir ces tendances, il importe que les dispositions législatives et mesures ambitieuses qui ont été adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains soient dûment transposées et mises en œuvre.
In order to curb these trends the ambitious legislation and measures to address trafficking in human beings have to be adequately transposed and implemented.

Le CHU s’est pourvu devant le Conseil d’État en arguant qu’il résulte de la directive, telle que transposée en droit français, que le producteur du matelas doit être tenu pour seul responsable dès lors qu’il était dûment identifié.
CHU Besançon brought an appeal before the Conseil d’État arguing that it follows from the directive, as transposed into French law, that only the manufacturer of the mattress – once it has been duly identified – is to be held liable.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

L'une des tâches essentielles de la commission d'enquête est d'examiner si la directive 92/96/CEE a été dûment transposée et mise en œuvre au niveau national par les autorités compétentes du Royaume-Uni.
One of the core tasks of the Committee is to examine whether Directive 92/96/EEC was correctly transposed and properly implemented at the national level in the UK by its competent authorities.

112. escompte qu'après l'adhésion, les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages seront dûment transposées et appliquées, dans la perspective d'une protection des espèces à l'échelle européenne, sans préjudice de certaines dispositions transitoires;
112. Assumes that after accession, and notwithstanding certain transitional arrangements, the provisions of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds in particular will be fully transposed and implemented in keeping with European species conservation;

6. Directive sur l'adéquation des fonds propres Concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de la directive sur l'adéquation des fonds propres et les inquiétudes de la City à ce sujet, M. Monti a fait les déclarations suivantes: - le rôle crucial joué au niveau international par la Banque d'Angleterre constitue pour l'Europe un atout qui doit être préservé; - la directive sur l'adéquation des fonds propres doit être transposée avant le 1er juillet 1995, en évitant tout retard; - l'Union tiendra dûment compte de l'évolution des travaux menés à Bâle par la Banque des règlements internationaux sur le risque de marché et, si nécessaire, des modifications à cette directive pourront être proposées par la Commission et adoptées par les États membres. 7. Fiscalité À propos des droits d'accise, M. Monti a exposé le mode d'action qu'il compte adopter et qui comprend deux étapes: premièrement, organiser un débat d'orientation au sein de la Commission afin de définir les grands axes à suivre, puis prendre des mesures d'amélioration immédiates là où cela est possible et engager un débat avec les parties intéressées afin de définir une stratégie globale à moyen terme.
6. Capital Adequacy Directive (CAD) Concerning the implementation in the UK of the CAD, and the City of London's concerns in this regard, Mr. Monti said: - the huge international role of the Bank of England is a European asset and has to be preserved; - the CAD has to be transposed by 1.7.1995, and any delay should be avoided; - the EU will take due account of developments in the context of Bank of International Settlements work in Basle on market risk, and if necessary amendments to the CAD can be proposed by the Commission and agreed by Member States. 7. Taxation Concerning excise duties, Mr Monti described the two stage approach he intends to follow, with first an orienation debate in Commission to agree the basic policy lines, and second to decide for immediate improvements where possible, and to open a debate with the interested parties aimed at setting up a global strategy in the medium term.