Traduction de «dûment transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

bruits transmis
Transmitted sounds

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 octobre 1999, la Commission a approuvé le rapport annuel relatif à l'année 1998 et l'a dûment transmis aux dites institutions.
The Commission approved the Annual Report covering the year 1998 on 15 October 1999 and then duly transmitted it to these institutions.

3. L'intermédiaire informe dûment les actionnaires du fait que leur nom et leurs coordonnées peuvent être transmis à des fins d'identification conformément au présent article.
3. Shareholders shall be duly informed by their intermediary that their name and contact details may be transmitted for the purpose of identification in accordance with this article.

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2 . Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

Parallèlement, le Parlement doit faire respecter pleinement les nouvelles prérogatives qui lui sont conférées par le traité de Lisbonne et l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement pour que les mandats de négociation lui soient transmis suffisamment tôt afin de pouvoir exprimer sa position qui doit, à son tour, être dûment prise en compte par la Commission et le Conseil.
The EP must also ensure that its new powers under the Lisbon Treaty and the framework agreement between the Commission and the EP are fully respected and that, as a result, it receives negotiating mandates in good time to enable it to state its position, which must, in turn, be properly taken into account by the Commission and the Council.

– lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.
– when seafarers are due to enter via a Member State airport, the competent authorities at the Member State port shall inform the competent authorities at the Member State airport of entry, by means of a duly completed form for seafarers in transit who are subject to visa requirements (as set out in Part 2), sent by fax, electronic mail or other means, of the results of the verification and shall indicate whether a visa may in principle be issued at the border.

lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.
when seafarers are due to enter via a Member State airport, the competent authorities at the Member State port shall inform the competent authorities at the Member State airport of entry, by means of a duly completed form for seafarers in transit who are subject to visa requirements (as set out in Part 2), sent by fax, electronic mail or other means, of the results of the verification and shall indicate whether a visa may in principle be issued at the border.

—lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.
—when seafarers are due to enter via a Member State airport, the competent authorities at the Member State port shall inform the competent authorities at the Member State airport of entry, by means of a duly completed form for seafarers in transit who are subject to visa requirements (as set out in Part 2), sent by fax, electronic mail or other means, of the results of the verification and shall indicate whether a visa may in principle be issued at the border.

La Commission a dûment transmis aux autorités du Sri Lanka un projet de texte, lequel a été suivi par des réponses écrites et deux cycles de négociations officielles.
The Commission duly presented a text to the Sri Lanka authorities; written replies and two rounds of formal negotiations followed.

Avant d'établir une attestation d'examen CE de la conception ou une attestation d'examen CE de type, les organismes notifiés tiennent dûment compte de tout commentaire qui leur est transmis dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle l'avis des autorités compétentes a été demandé.
Before issuing an EC design-examination certificate or an EC type-examination certificate, the notified bodies shall give due consideration to any comments received within 12 weeks from the date on which the opinion of the national competent authorities was sought.

- vu le plan d'action de la Commission, qui répond à chacun des points soulevés par le Parlement et qui a été formellement adopté par le collège le 10 mai 2000 et dûment transmis à la commission du contrôle budgétaire,
- having regard to the Commission's Action Plan responding to each of the points raised by Parliament adopted formally by the Commission on 10 May 2000 and duly transmitted to the Committee on Budgetary Control;