Traduction de «dûment tenues soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

compte dûment tenu
due regard

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.
Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.

2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.
2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

Les stocks pétroliers devraient pouvoir être détenus en n’importe quel endroit de la Communauté, à condition qu’il soit dûment tenu compte de leur accessibilité physique.
It should be possible for oil stocks to be held at any location across the Community, provided that due account is taken of their physical accessibility.

Qui est responsable de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des recommandations de ces rapports et de ces examens?
Just who is responsible for ensuring that the recommendations coming from these reports and reviews are given proper consideration? Who is accountable for their implementation?

Ainsi, le projet de loi S-8 exigerait qu'une résolution provenant d'une autorité locale, accompagnée de la preuve que des consultations ont été dûment tenues, soit remise au ministre fédéral pour fins de publication dans la Gazette du Canada.
Bill S-8 would do this by requiring a resolution from a local authority, together with proof of consultation, to come to the federal minister for publication in the Canada Gazette.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.
Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments within reasonable time frames and that, in the decision on the external emergency plan, due account is taken of these comments.

Néanmoins, je peux garantir au député que les autres députés ministériels et moi-même écouterons très attentivement les remarques de chaque orateur pour qu'il en soit dûment tenu compte au moment de prendre des décisions. Le député ne doit pas oublier qu'en tant que député expérimenté à la Chambre des communes et membre du parti au pouvoir, j'ai mon mot à dire sur l'avenir de cette opération, entre autres.
It is important for the hon. member to take into consideration what I as a member of the House of Commons and as a member of the governing party put forward with the experience, whatever it is, that I have had on a litmus test or an overlay that could be put on this operation and others to see what decisions would be made with respect to future operations.

6. Les Parties s’efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
6. The Parties shall endeavour to ensure that any discretionary legal powers under their domestic law relating to the prosecution of persons for offences established in accordance with this article are exercised to maximize the effectiveness of law enforcement measures in respect of those offences and with due regard to the need to deter the commission of such offences.