Vertaling van "dûment son mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. relève les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l'évaluation du secteur financier de l'Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d'accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de manière à leur permettre d'accomplir dûment leur mandat, ainsi que de renforcer leur indépendance opérationnelle;
9. Notes the concerns that were raised in the preliminary conclusions of the IMF financial sector assessment of December 2012 on the Union, in which it is recommended to increase the resources and powers of the ESAs in order to enable them to successfully fulfil their mandates, while enhancing their operational independence;

7. constate les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l'évaluation du secteur financier de l'Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d'accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de manière à leur permettre d'accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur indépendance opérationnelle;
7. Notes the concerns that were raised in the preliminary conclusions of the IMF financial sector assessment of December 2012 on the Union in which it is recommended to increase the resources and powers of the ESAs in order to enable them to successfully fulfil their mandates, while enhancing their operational independence;

66. observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l'évaluation du secteur financier de l'Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d'accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de manière à leur permettre d'accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur indépendance opérationnelle;
66. Notes in this respect the concerns that were raised in the preliminary conclusions of the IMF financial sector assessment of December 2012 on the Union, in which it is recommended to increase the resources and powers of the ESAs in order to enable them to successfully fulfil their mandates, while enhancing their operational independence;

8. observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l'évaluation du secteur financier de l'Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d'accroître les ressources et les pouvoirs des AES de manière à leur permettre d'accomplir dûment leur mandat, ainsi que de renforcer leur indépendance opérationnelle;
8. Notes the concerns that were raised in the preliminary conclusions of the IMF financial sector assessment of December 2012 on the Union, in which it is recommended to increase the resources and powers of the ESAs in order to enable them to successfully fulfil their mandates, while enhancing their operational independence;

65. observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l'évaluation du secteur financier de l'Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d'accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de manière à leur permettre d'accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur indépendance opérationnelle;
65. Notes in this respect the concerns that were raised in the preliminary conclusions of the IMF financial sector assessment of December 2012 on the Union, in which it is recommended to increase the resources and powers of the ESAs in order to enable them to successfully fulfil their mandates, while enhancing their operational independence;

6. Le mandat du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance couvre tous les aspects de la gestion des risques de l’utilisation des médicaments à usage humain, y compris la détection, l’évaluation, la réduction des risques d’effets indésirables et la communication sur ces risques, en tenant dûment compte des effets thérapeutiques des médicaments à usage humain, ainsi que la conception et l’évaluation d’études de sécurité postautorisation, et l’audit des systèmes de pharmacovigilance».
6. The mandate of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall cover all aspects of the risk management of the use of medicinal products for human use including the detection, assessment, minimisation and communication relating to the risk of adverse reactions, having due regard to the therapeutic effect of the medicinal product for human use, the design and evaluation of post-authorisation safety studies and pharmacovigilance audit’.

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.
1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.

1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.