Vertaling van "dûment référence dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;
12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;

Si la décision de ne pas adopter des mesures de restriction concernant une nouvelle substance psychoactive dont on estime qu'elle présente globalement un risque faible pour la santé ainsi qu'au niveau social et de la sécurité a reposé sur une absence partielle ou totale de preuve, il doit en être fait dûment référence dans la justification.
Where the decision to not adopt restriction measures on a new psychoactive substance that is considered to pose overall low health, social and safety risk at Union level was based on a partial or total lack of evidence, it shall include an appropriate reference in the justification.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser le format d’information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures.
ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options.

L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes techniques de réglementation, en vue de leur adoption par la Commission, afin de préciser le format électronique pour la communication d’informations, en faisant dûment référence aux solutions technologiques actuelles et futures, telles que le format électronique XBRL.
ESMA should develop draft technical regulatory standards, for adoption by the Commission, to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options, such as eXtensible Business Reporting Language (XBRL).

L'AEMF devrait élaborer des projets de normes de réglementation, pour adoption par la Commission, afin de préciser le format d'information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures, telles que l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL). Avant d'adopter ces normes de réglementation, la Commission devrait, conjointement avec l'AEMF, procéder à une évaluation adéquate des formats d'information électroniques possibles et mener des tests appropriés dans tous les États membres.
ESMA should develop draft regulatory standards for adoption by the Commission, to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options, such as eXtensible Business Reporting Language (XBRL).Before adopting those regulatory standards, the Commission should, together with ESMA, carry out an adequate assessment of possible electronic reporting formats and conduct appropriate tests in all Member States.

L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser le format d'information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures, telles que l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL). L'AEMF présente ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission avant le 31 décembre 2015.
ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options, such as eXtensible Business Reporting Language (XBRL) ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 31 December 2015.

Un producteur peut disposer d’une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quantités de référence d’un producteur ne peut être réalisée qu’à la demande dûment justifiée de ce dernier.
Producers may have one or two individual reference quantities, one for deliveries and the other for direct sales and these quantities may be converted from one reference quantity to the other at the duly justified request of the producer.

considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonné à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;
Whereas Article 4(2) of Regulation (EEC) No 3950/92 provides that individual reference quantities are to be increased or established at the duly justified request of producers to take account of changes in their deliveries and/or direct sales; whereas an increase in or establishment of a reference quantity must be offset by a corresponding reduction or deletion of the other reference quantity held by the producer;

considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, par conséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d'obtenir l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avec baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à des changements de ses besoins de commercialisation la demande en est dûment justifiée;
Whereas reference quantities for deliveries and direct sales should be adapted to reflect economic realities and whereas a producer should therefore be entitled to have a reference quantity increased or established where another is reduced or abolished commensurately, on condition that the request is duly justified by the need to take account of changes in his marketing requirements;