Vertaling van "dûment responsables envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty's responsible Canadian minister

être responsable envers le Parlement
be accountable to Parliament

responsable envers le Parlement
accountable to Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons que cela a été remis entre les mains du Parlement, par des personnes dûment élues et responsables envers les Canadiens et par les sénateurs qui sont dûment nommés au Sénat du Canada?
We know it has been given by Parliament, by people duly who have been elected and are accountable to Canadians and by senators who are duly appointed to the Senate of Canada" .

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.
Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.

sans que le nom de la compagnie y soit mentionné en caractères lisibles, est passible d’une amende de deux cents dollars, et est, en outre, responsable personnellement envers le porteur de la lettre de change, du billet à ordre, du chèque, du mandat d’argent ou de la commande de marchandises, pour le montant y déclaré, à moins que l’effet ne soit dûment acquitté par la compagnie.
wherein its name is not mentioned in legible characters, is liable to a penalty of two hundred dollars, and is also personally liable to the holder of any such bill of exchange, promissory note, cheque, or order for money or goods, for the amount thereof, unless the same is duly paid by the company.

Nous nous sommes réjouis de l’approche que la Commission a présentée dans sa proposition et nous chercherons, sans relâche, à obtenir la garantie que, si les agences doivent exister, elles doivent être dûment responsables envers les institutions élues de l’Union européenne et ne pas prendre la tangente.
We liked the approach that the Commission put forward in its proposal and we will not let go in terms of ensuring that, if agencies are to exist, they must be properly accountable to the elected institutions of the European Union and not go off on a tangent by themselves.