Vertaling van "dûment respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission – en sa qualité de gardienne des traités – restera vigilante à l'égard de manquements éventuels et ouvrira rapidement des procédures d'infraction si cette obligation n'est pas dûment respectée.
However, the Commission – as guardian of the Treaties – will remain vigilant in addressing any shortcomings and will launch infringement proceedings swiftly if this obligation is not carried out properly.

Cette vérification doit établir que les raisins ont bien été entièrement détruits et que toutes les exigences en matière phytosanitaire et environnementale ont été dûment respectées.
This verification must ensure that total destruction of grapes has been carried out. They should also ensure that phytosanitary and environmental requirements are duly respected.

La «polyproduction» de grossissement peut être pratiquée pourvu que soient dûment respectées les exigences établies dans les présentes spécifications pour les autres espèces de poissons lacustres.
For grow-out ‘polyculture’ shall be used on condition that the criteria laid down in the present specifications for the other species of lakes fish are duly adhered to.

L’unité évaluera les demandes en fonction des risques, ce qui inclut le fait de veiller à ce que les conditions applicables soient dûment respectées.
The unit will risk assess claims, and this process includes ensuring that the rules for qualification are properly adhered to.

Or, si, en règle générale, ce principe s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte des institutions de l’Union voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il en est autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.
Although in general that principle precludes a measure of the institutions of the Union from taking effect from a point in time before its publication, it is exceptionally otherwise where the purpose to be achieved so demands and where the legitimate expectations of those concerned are duly respected.

La Commission demande aux États membres de garantir que toutes les mesures nécessaires soient prises au niveau national de manière à ce que toutes les dispositions réglementaires communautaires sur la libre circulation soient dûment respectées.
The Commission calls upon the Member States to ensure that the necessary national measures are taken so that all the Community rules on free movement are properly respected.

Le titulaire est responsable de la présentation du véhicule routier, de l'ensemble de véhicules ou du conteneur, avec le chargement et le Carnet TIR y relatifs, au bureau de douane de départ, au bureau de douane de passage et au bureau de douane de destination, les dispositions pertinentes de la Convention étant dûment respectées;
He shall be responsible for presentation of the road vehicle, the combination of vehicles or the container together with the load and the TIR Carnet relating thereto at the Customs office of departure, the Customs office en route and the Customs office of destination and for due observance of the other relevant provisions of the Convention;