Traduction de «dûment rendues publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publié | rendu publique
published

rendu en audience publique
delivered in open Court

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

rendu en séance publique
delivered in open court

demande de brevet rendue publique
laid open application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres prévoient que les mesures prises et les sanctions prononcées à l'égard d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit sont dûment rendues publiques.
3. Member States shall provide that measures taken and sanctions imposed on statutory auditors and audit firms are to be appropriately disclosed to the public.

"Les États membres prévoient que, lorsqu'elles présentent un intérêt public, les mesures prises ou sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit sont dûment rendues publiques et comprennent des informations sur la nature de l'infraction et l'identité des responsables, dès lors qu'une évaluation au cas par cas permet de conclure que l'intérêt public à la divulgation l'emporte sur la nécessité de protéger la dignité des personnes visées par la mesure ou la sanction.
‘Member States shall provide that measures taken in respect of, or penalties imposed on, statutory auditors or audit firms in cases of public relevance are disclosed appropriately to the public, with details of the nature of the offence and the identity of those responsible, provided it is concluded in an assessment of the individual case that the public interest in disclosure outweighs the need to protect the personal dignity of those affected by the measure or penalty.

Toute objection est dûment motivée et rendue publique.
Any objection shall be duly reasoned and shall be made public.

Afin de protéger les tiers, l'immatriculation dans l'État membre d'accueil et la radiation du registre dans l'État membre d'origine devraient être dûment rendues publiques.
In order to protect third parties, the registration in the host Member State and the removal from the register in the home Member State should be adequately published.

Selon des informations rendues publiques par les médias, ces derniers jours, des organisateurs libéraux se seraient prêtés à des manoeuvres frauduleuses d'achat de votes en payant des imposteurs pour voter en lieu et place d'électeurs dûment inscrits sur la liste électorale.
According to information recently made public by the media, Liberal organizers engaged in the fraudulent practice of buying votes, by paying imposters to cast ballots in the stead of duly listed voters.

Si le ministère de la Justice conçoit des mesures «techniques» qui s'appliquent à la situation, il faut que celles-ci soient dûment notées et rendues publiques, pour que les gens puissent les examiner et les commenter.
If Justice has any technical responses, they ought to be documented and released for public scrutiny and comment.

Les mesures prises et les sanctions appliquées à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d’audit doivent être dûment rendues publiques.
Measures taken and sanctions imposed on statutory auditors and audit firms must be appropriately disclosed to the public.

3. Les États membres prévoient que les mesures prises ou les sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit soient dûment rendues publiques .
3. Member States shall provide that measures taken or sanctions imposed on statutory auditors and audit firms are appropriately disclosed to the public.

3. Les États membres prévoient que toute mesure prise ou sanction appliquée à un contrôleur légal ou à un cabinet d’audit soit dûment rendue publique.
3. Member States shall provide that every measure taken or sanction imposed on statutory auditors and audit firms is appropriately disclosed to the public.

72. Le projet de règlement impose diverses exigences aux États membres pour faire en sorte que les transporteurs soient dûment informés des critères utilisés et que les décisions concernant leurs demandes soient rendues publiques.
72. The draft Regulation imposes various requirements on Member States to ensure that the criteria used are properly communicated to carriers and that the decisions resulting from their application is made public.