Traduction de «dûment poursuivis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que l'évolution rapide de la grande criminalité internationale, telle que le terrorisme, a souvent souligné les limites dont souffre la coopération policière et judiciaire européenne, en raison d'une absence de coordination des services répressifs et d'une harmonisation limitée du cadre judiciaire indispensable pour que les auteurs d'attentats puissent être dûment poursuivis;
I. whereas the fast-evolving nature of serious cross-border crimes such as terrorism has often demonstrated the limits of European capacity in the fields of police and judicial cooperation, owing to a lack of integration in law enforcement cooperation and the limited harmonisation of the judicial framework necessary for the efficient prosecution of perpetrators;

a) le demandeur soit dûment informé de l’issue de cet examen préliminaire et, au cas où l’examen de sa demande ne serait pas poursuivi, des motifs de cette décision et des possibilités de former un recours contre celle-ci ou d’en demander la révision.
(a) the applicant is informed in an appropriate manner of the outcome of the preliminary examination and, in case the application will not be further examined, of the reasons for this and the possibilities for seeking an appeal or review of the decision.

6. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues à l'issue des manifestations soient dûment poursuivies et traduites en justice et pour qu'en outre les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie;
6. Insists that all those found responsible for the brutal violence against the detainees be duly prosecuted and brought to justice; insists, furthermore, that the findings of this committee of investigation should lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in Moldova;

17. apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application efficace de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles;
17. Welcomes, furthermore, the adoption of comprehensive anti-discrimination legislation and attaches great importance to the implementation of its provisions in fact; calls on the authorities, at national and local level, to show zero tolerance towards episodes of racial hatred and any other form of hatred and ensure that such episodes are duly prosecuted; invites the national authorities, furthermore, to protect the rights of sexual minorities;

18. apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application effective de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles;
18. Welcomes, furthermore, the adoption of comprehensive anti-discrimination legislation and attaches great importance to the implementation of its provisions in fact; calls on the authorities, at national and local level, to show zero tolerance towards episodes of racial hatred and any other form of hatred and ensure that such episodes are duly prosecuted; invites the national authorities, furthermore, to protect the rights of sexual minorities;

Lorsque les États membres octroient des droits d’utilisation pour une durée limitée, celle-ci est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement.
Where Member States grant rights of use for a limited period of time, the duration shall be appropriate for the service concerned in view of the objective pursued taking due account of the need to allow for an appropriate period for investment amortisation.

2. L'accès au VIS aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes pour les besoins visés aux articles 15 à 22, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la réalisation de leurs tâches, conformément à ces besoins, et proportionnées aux objectifs poursuivis.
2. Access to the VIS for consulting the data shall be reserved exclusively to the duly authorised staff of the authorities of each Member State which are competent for the purposes laid down in Articles 15 to 22, limited to the extent that the data are required for the performance of their tasks in accordance with those purposes, and proportionate to the objectives pursued.

38. demande instamment que soient fournies des explications quant au fait que le trafic des femmes semble augmenter depuis l'arrivée de troupes de la KFOR au Kosovo ainsi qu'à propos de la participation de la police internationale au trafic; demande que les personnes impliquées soient dûment poursuivies et condamnées;
38. Demands explanations for the apparent increase in trafficking in women since the arrival in Kosovo of troops of the KFOR and the involvement of international police in trafficking; requests that the individuals involved be duly prosecuted and convicted;

Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.
Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.